dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement

introduites par les créanciers contre le débiteur, elle n'interdit pas d'agir à l'effet de voir fixer sa créance à la procédure ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a relevé

En application de l'article L. 622-21 du Code de commerce, les créances antérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective doivent être déclarées auprès du mandataire judiciaire et suivre la

Le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes : - saisie-arrêt entre les mains d’un tiers, - autres saisies, - paiement direct

C... réplique que : - Le demandeur ne produit pas les déclarations concernées ; que la faute issue du défaut de paiements des créances fiscales et sociales ne concerne que les années antérieures à l'ouvertures

l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.

E..., dans le délai de 45 jours de la cessation des paiements de la société Creagencement, - prononcé l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement

de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes.

du paiement en espèces de certaines créances ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

K... et Mme Y... l'ensemble des mensualités du prêt déjà payées par ces derniers, - la condamnation de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE au paiement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article

d'argent, jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.

contre le débiteur en cause mais seulement l'interruption des instances en cours et l'interdiction de toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance est antérieure au jugement

de novembre 2018 et 385 089,02 euros au mois de décembre 2018 ; - la société [E] Centrale Automobiles n'a jamais été privilégiée dans le paiement de ses créances par rapport aux autres créanciers de

débiteur de faire, sans autorisation du juge, tout acte qui aggraverait son insolvabilité et de payer en tout ou partie une créance autre qu’alimentaire y compris les découverts en compte née antérieurement

de l'ouverture de la procédure collective Il s'ensuit qu'à raison de l'objet de la procédure de vérification des créances et de l'interdiction faite de procéder à des déclarations de créances provisionnelles

, comme l'a justement fait la Banque ; qu'un créancier en vertu d'un contrat de prêt conclu pour une période supérieure à un an et dont la créance n'est pas échues, doit la déclarer en précisant le montant

Fixe à 3 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le liquidateur judiciaire établira la liste des créances (L 624-1 du Code de Commerce).

de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie, elle comporte l'objet des principaux contrats en cours (art.

Fixe à 3 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le liquidateur judiciaire établira la liste des créances (L 624-1 du Code de Commerce).

Fixe à 10 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le mandataire judiciaire établira la liste des créances (L 624-1 du Code de Commerce).