[E] [F] à une peine de quatre ans d'emprisonnement, outre à une peine d'amende de 200.000 € et à une interdiction de séjour en Seine-Saint-Denis durant cinq ans, ainsi qu'à une interdiction professionnelle

contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 16 juillet 2003, qui, pour faux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 2 ans d'interdiction

ordinaire par l'administration à compter du 18 avril 2024 et ne démontre pas davantage que cette situation serait constitutive d'une atteinte grave et immédiate à sa situation ; compte tenu de l'interdiction

Palais de Justice, à PARIS, le six août mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de la société civile professionnelle

SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 2004, qui, pour escroquerie, a condamné le premier à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et à 5 ans d'interdiction

X... a été frappée d'une interdiction professionnelle pendant un an, lui ayant occasionné un préjudice certain qu'il n'a donc pas subi en qualité d'usager du service public de la justice ; qu'ils invoquent

de leur finalité d'informations nominatives et prise de mesure destinée à faire échec à la loi par personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamnée à deux ans d'emprisonnement et à une interdiction

[D] une interdiction d'exercer l'activité professionnelle de démarchage à titre définitif, a ordonné la confiscation des biens placés sous main de justice et l'a condamné à une peine d'interdiction de

, la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général A... ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur

WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur les pourvois formés par

d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 2023, qui, pour escroquerie aggravée, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction

prêter aux prises d'empreintes digitales ou de photographie lors d'une vérification d'identité, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis, à une interdiction

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle

cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 2018, qui, pour abus de biens sociaux, faux et usage et travail dissimulé, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction

la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 10 juin 2008, qui a condamné les deux premiers, pour abus de confiance, à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 200 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction

premier pour abus de biens sociaux, présentation de comptes infidèles, faux et usage, extorsion de fonds et non désignation de commissaire aux comptes, à 365 jours-amende de 400 euros et cinq ans d'interdiction

déclarations pour obtenir des prestations indues et recours aux services d'un travailleur dissimulé a condamné le premier à un an d'emprisonnement avec sursis, à 30000 euros d'amende et à six mois d'interdiction

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de la société civile professionnelle