d'un expert.

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Contradictoire En premier ressort FAITS ET PROCÉDURE Suivant lettre de mission en date du 15 septembre 2008 la SARL Assistance technique expertise comptable

[D] [X] a fait assigner la SARL AF Auto Moto devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer afin de voir ordonner une mesure d’expertise de son véhicule.

Nanterre, et qu'elle présente des risques sérieux d'interférer avec les opérations techniques menées par les experts F...

C'est dans ces conditions que, suivant un jugement n° RG-22/00555 rendu le 2 mai 2023, le tribunal judiciaire de Cusset a : prononcé la nullité du rapport d`expertise rédigé par MM.

La société OCDL justifie, dès lors, d'un motif légitime à ce que les mesures d’expertise judiciaire ordonnées le 02 février 2024 par le juge des référés leur soient rendues communes et opposables.  

d'expertise ; il ajoute que les documents que son adversaire considère comme n'ayant jamais été communiqués par l'expert sont des documents techniques livrant des données objectives sur le véhicule, non

X..., de nationalité marocaine, ayant exposé avoir été empêché de se rendre à la convocation de l'expert pour avoir dû quitter le territoire français, la cour d'appel qui a retenu que M.

X..., a, dans un jugement avant dire droit du 19 février 2006, ordonné une nouvelle expertise ; que, par jugement du 19 février 2007, elle a ordonné à nouveau une expertise médicale technique confiée à

Mme [E] a dès lors saisi le 11 mars 2024 le tribunal judiciaire d'Aurillac qui, suivant un jugement n° RG-24/00016 rendu de manière réputée contradictoire le 6 décembre 2024, a : - débouté Mme [E] de

motivée ; que tel n'est pas le cas en l'espèce où le magistrat instructeur a confié à un expert non inscrit le soin de procéder à la traduction de documents d'ordre technique sans donner aucun motif propre

[K] [R], veuf de Mme [R], a sollicité la mise en oeuvre d'une expertise médicale technique qui a été confiée au docteur [E] ; qu'aux termes de ses conclusions motivées d'expertise du 10 octobre 2015, l'expert

sociale que lorsque le juge refuse d'ordonner une nouvelle expertise, les conclusions de l'expert technique s'imposent à l'assuré comme à la caisse ; QUE les conclusions du rapport de l'expert technique

à ce qui était indiqué sur le premier contrôle technique ; qu'il s’est adressé à son assureur la MATMUT qui a chargé le cabinet EXPERTS GROUPE d’une mission d’expertise amiable ; que suite à la réunion

chargé du contrôle des opérations d'expertise rejetant la demande de remplacement d'expert a, par arrêt du 17 juin 2014, déclaré irrecevable l'appel ainsi formé aux motifs que la décision déférée, qui

N° DU : 03 Avril 2026 N° RG 24/03463 - N° Portalis DB32-W-B7I-DBATH NAC : 50D Jugement rendu le 03 Avril 2026 ENTRE : Madame [Q] [N] [L] demeurant [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître

la SARL SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DES TECHNIQUES D'EXPERTISE COMPTABLE-SATEC demande au premier président : - d'ordonner la suspension de l'exécution provisoire du jugement rendu le 1er décembre 2016, La

V..., expert, du 26 septembre 2012, - note technique n°2 de M.

L’expert [B] a rendu son rapport le 31 mai 2021.

technique à l'effet de déterminer si les frais litigieux étaient indispensables et médicalement justifiés par les nécessités d'un traitement, alors, d'une part, qu'est illégale une expertise technique