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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2300969_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2023, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2204354_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2308375_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2023, le préfet du Nord conclut au non-lieu à statuer. Par un mémoire, enregistré le 5 octobre 2023, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2401354_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2024, France travail Grand Est conclut au non-lieu à statuer. France Travail Grand Est soutient qu'après réexamen du dossier de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2404760_20240827

Administratif

27 août 2024

27 août 2024

Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 août 2024, le département de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2412332_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 3 janvier 2025, le préfet du Nord conclut au non-lieu à statuer ou à défaut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2509263_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2500468_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2215667_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2216450_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2201547_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2504173_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2516421_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2516435_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2602018_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état

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TA

Juge unique 1ère chambre

DTA_2301034_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Les listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués et de suppléants à pourvoir.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2500257_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2209898_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2507840_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2508235_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Il suit de là que lorsque, au vu de la demande dont il est saisi, le juge des référés estime qu'il y a lieu, non de la rejeter en l'état pour l'une des raisons mentionnées à l'article L. 522-3, mais

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Dépôts des comptes

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