Il sollicite des délais de paiement et la suspension de la clause de résiliation en proposant de régler une somme mensuelle de 200 euros en sus du loyer courant.

Les parties défenderesses, bien que régulièrement convoquées, n'étaient pas représentées à l'audience. Il y a donc lieu de constater leur non-comparution.

en paiement de l'arriéré locatif et indemnités d'occupation.

Elle propose de régler sa dette locative par versements mensuels de 100 euros en plus des termes courants du loyer. La décision a été mise en délibéré au 16 avril 2026 puis prorogée au 19 mai 2026.

La locataire fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la bailleresse une certaine somme au titre du solde locatif arrêté au 8 décembre 2020, avec intérêts, ainsi qu'une somme complémentaire au titre

ou de sous-location d'immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation, sont réputées exercées à titre professionnel ; toutefois, la cotisation foncière

la dette locative.

’avoir à justifier d’une assurance locative, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.

CA CONSUMER FINANCE déclare que des loyers sont demeurés impayés malgré une demande de régularisation puis mise en demeure du 23 janvier 2025 notifiant la résiliation.

CA CONSUMER FINANCE déclare que des loyers sont demeurés impayés malgré une demande de régularisation du 24 octobre 2024, puis qu'elle a notifié la résiliation du contrat et mis en demeure MSN LOGISTIC

judiciaire du contrat de location prononcé le 7 avril 2010 ; qu'il résulte également des constatations de l'arrêt attaqué que la société Lixxbail a cédé l'aéronef avec ses deux moteurs, ce qui la place

Aux termes de celle-ci, elle précisait avoir réglé à Madame [L] [M] l’intégralité de l’arriéré locatif de telle sorte que la SCIA GEMO se prétend subrogée dans les droits de l’ancienne bailleresse pour

En conséquence, la société Lixxbail a notifié, par lettre recommandée du 13 août 2025, la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement.

DIAC a consenti à Monsieur [Z] [B] une location avec option d’achat portant sur un véhicule Renault Clio, d’un prix de 17 000 €. Par acte en date 1er décembre 2025, la S.A.

Ils joignent un décompte détaillé accompagné de toutes les régularisations de charges et justificatifs de taxes d’ordures ménagères.

unique du personnel ont été établis le 2 avril 2009, puis le 4 mars 2010 puis le 2 février 2012 et prévoient les règles relatives à son organisation interne, aux règles de réunion de la délégation unique

a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

En l’espèce, il résulte des pièces produites que Mme [V] [C] a été locataire d’un box jusqu’au 18 juillet 2019.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.