L'allocataire fait grief au jugement de se déclarer matériellement incompétent au profit de la juridiction administrative pour connaître des demandes de contestations d'indus d'allocation de soutien familiale

condamné les cédants à indemniser la société Safo des préjudices subis du fait de certains désordres ; que, par une sentence rectificative, le tribunal arbitral a dit que c'est par suite d'une erreur matérielle

Sardet (la société Slaur), a signé, le 28 février 2007, avec la société Easydentic, devenue la société Safetic, deux contrats portant, l'un sur la livraison, l'installation et la maintenance d'un matériel

de la clinique, au motif qu'il avait revendu à cette dernière le matériel de bureau qui lui appartenait, sans s'expliquer plus avant quant au matériel médical ; que ce faisant, les juges du fond ont privé

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, ayant confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions, a débouté Marie-Thérèse X... de ses demandes indemnitaires relatives au préjudice matériel

qui ne constituait que les circonstances de violence, surprise ou contrainte constitutives de l'infraction prévue par l'article 333 du Code pénal, sans constater le moindre commencement d'un acte matériel

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, réformant le jugement, ne condamne le prévenu au paiement d'aucune somme en réparation du préjudice matériel

violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que la chambre d'accusation a déclaré non constitués les délits de faux témoignages et d'attestation de faits matériellement

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 juin 1987) d'avoir jugé que le contrat par lequel la société Flexibail avait mis à sa disposition un matériel de chantier n'était pas un contrat de crédit-bail

époux A... ont fait part de leur crainte de voir s'installer à proximité de leur magasin un commerçant concurrent, que la société Kis a accepté de reprendre le matériel, que M.

devaient être entreposées à son domicile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "alors, d'autre part, que la tentative de complicité n'est pas punissable ; que si l'arrêt énonce que le matériel

branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué prononcé sur renvoi après cassation (Toulouse, 29 octobre 1992), que la société Marée côtière criée a engagé une action en résolution de la vente d'un matériel

faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; que la cour d'appel a écarté la responsabilité du bailleur aux motifs que le preneur avait déclaré connaître les caractéristiques du matériel

livrés par la société Num; que, se fondant sur une clause de réserve de propriété, celle-ci a revendiqué ces matériels; Attendu que la société Num fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action

était dépourvue de cause, le bon de commande du 31 janvier établissant que cette obligation correspondait , ainsi que l'a constaté la cour d'appel, à un ensemble de prestations "dont le matériel n'était

Bonheur", il était expressément fait mention de la somme de 600 000 francs au titre des "objectifs 1993" pour le chiffre d'affaires ; qu'en énonçant que ce prévisionnel était affecté d'une "erreur matérielle

La banque fait grief à l'arrêt d'ordonner la rectification d'une erreur matérielle affectant le jugement, alors : « 1°/ que dès lors qu'elle avait déclaré l'appel irrecevable, la cour d'appel, dépourvue

an, son aménagement est le principe et le juge ne peut l'écarter que s'il constate que la situation ou la personnalité du condamné ne permettent pas son prononcé ou s'il relève une impossibilité matérielle