et non constitution de [I] et [K] [E] en appel de sorte que l'arrêt rendu est par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile puisque les non-comparants n'ont pas été cités à personne

ETANT, POUR UNE CAUSE ETRANGERE ET ANTERIEURE A A L'INDIVISION EN COURS DE PARTAGE, PROPRIETAIRE PAR INDIVIS DES 215 / 1000 DE L'EXPLOITATION AGRICOLE, L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DEMANDEE PAR MARY X.

est afférente à la procédure ayant abouti à la désignation de Maître [J] comme représentant l'indivision, laquelle avait seule mandaté mandaté régulièrement Maître [C] pour représenter cette indivision

[C] [P] pour des faits qualifiés de meurtre aggravé et de détention non autorisée d'armes, commis à Trbovac (Kosovo), le 14 juillet 2018. 3. M.

propre et non pas au nom d'une indivision ; - subsidiairement, qu'elle est recevable à agir en tant qu'usufruitière 'des biens de toute nature composant la succession' de son défunt mari et que ses trois

directrices de gestion de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en matière

. : 03/01838 Nature du recours : APPEL Affaire : Autres demandes en matière de baux commerciaux APPELANTE : Madame Rose Marie X..., divorcée Y... représentée par Maître BARRIQUAND, Avoué assistée par

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10435 F Pourvoi

[Y] [L] de revalorisation de sa créance à l'encontre de l'indivision au titre du règlement des échéances des prêts immobiliers postérieurement à l'ordonnance de non-conciliation, *débouté M.

, [Adresse 3] * Monsieur [T] [Z], [Adresse 3] comparaissant par Maître Pierre FONROUGE, Avocat à la Cour, membre de la SERL LEXAVOUE KPDB BORDEAUX, à la décharge de Maître Samir KHAWAJA, Avocat au Barreau

notamment demandé la substitution sur le fondement de l'article 276-4 du code civil, d'un capital à tout ou partie de la rente qui lui avait été accordée à titre de prestation compensatoire par un arrêt non

- due à l'indivision par [C] et [Y] [C] au titre de leur occupation de l'immeuble du [Localité 3]: Cette demande est recevable, dès lors qu'en matière de partage, les parties étant respectivement

et réparties selon les règles applicables en la matière ; renvoyé Monsieur Marc X... et Madame Béatrice Z... devant Maître A... pour achever les opérations de partage sur ces bases ; ordonné l'exécution

En l’espèce, il n’est pas contesté que le bien immobilier a été acquis en indivision par Madame [A] [Y], Monsieur [G] [I], Madame [X] [I] et Madame [K] [I] et non par l’intermédiaire d’une SCI.

: 14/07730 Décision du Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE Au fond du 04 septembre 2014 RG : 14/00652 [G] C/ [G] [G] [E] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Le 17 février 2014, Maître C..., notaire en charge des opérations de liquidation, a dressé un procès-verbal de difficultés.

- juger que le passif de l'indivision [U]-[F] se compose uniquement des créances de Madame [W] [F] sur l'indivision ; - en conséquence, juger que Madame [W] [F] dispose de créances sur l'indivision

B..., nonobstant sa qualité de co-indivisaire, cette seule qualité ne suffisant pas à nouer un lien contractuel entre lui et la banque ; que la question de l'indivision n'a été évoquée que sur la demande

Par ordonnance en date du 16 mai 2025, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Rennes, a constaté que les parties considéraient que l’impasse constituait un bien en indivision forcée et a par conséquent

un tiers à l'indivision existant entre M.