COUR DE CASSATION15 CRD 007 Audience publique du 13 octobre 2015 Prononcé au 10 novembre 2015 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

GARNERO, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 13 mai 2026 où siégeaient M. GEFFROY, Président, M. VIAL, M.

du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation, SUR CE : Sur la recevabilité de l'appel En l'espèce, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes

de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en vue du dépôt d'une demande d'asile, une attestation de pôle emploi du 8 avril 2014 lui ouvrant temporairement des droits ainsi qu'une notification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

CIV. 2 MT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2022 Cassation M.

danger ; VU l'appel interjeté par la partie civile le 5 Avril 2000 à l'encontre d'une ordonnance de non-lieu rendue le 30 Mars 2000 par le juge d'instruction de PAU (cabinet de M.M) VU la notification

L'acte est réputé notifié lorsqu'il a été remis au destinataire, à un de ses employés ou à une personne de seize ans au moins vivant dans le même ménage ; l'ordre donné par le tribunal de notifier l'acte

le territoire français de la même préfecture en date du 28 mai 2024, régulièrement notifié ; Vu la requête de M.

X... ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'État ; Vu les conclusions du procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec

X... ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'État ; Vu les conclusions du procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec

aux fins d'exécution d'un jugement en date du 4 février 2006, quand Arthur X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience a été notifiée par lettre recommandée du 3 octobre 2003 au témoin assisté, à la partie civile ainsi qu'à leurs avocats et que le même jour, le dossier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

l'arrêt qu'à l'issue des débats tenus à l'audience publique du 17 mars 2003 à 10 heures le tribunal a renvoyé l'affaire en continuation au 18 mars 2003, date à laquelle le tribunal a informé les parties

aux parties et à leurs conseils la date de l'audience où sera appelée une cause soumise à la chambre d'accusation est essentielle aux droits des parties et doit être observée à peine de nullité de l'arrêt

C... avait pour avocat Me Molina E... du barreau de Bayonne (arrêt, page 1) ; qu'il ressort des mentions de l'arrêt que Me Molina E... n'a pas été avisé de la date d'audience, qu'il n'a pu produire un

le 3 juin 1994 la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience aux parties intéressées et à leurs avocats par lettres recommandées le 2 juin 1994, conformément aux dispositions de l'article 197