Y... et sa société civile professionnelle, aux fins de constater la nullité de la vente du garage, de prononcer cette vente à leur profit et de les indemniser ; Sur le premier moyen : Vu l'article

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’action en nullité du contrat de vente de Monsieur [J] [W] 1° Sur la recevabilité de la demande en nullité du contrat de vente fondée sur la violation des dispositions du code

le terrain des consorts X... de Mony, consacrait la commune intention des parties de lui transférer la propriété de ce terrain ; que l'arrêt du 13 février 1978 aujourd'hui définitif, constatait la nullité

MOTIFS Mme [U] demande au tribunal de prononcer la nullité du contrat de vente en raison de vices cachés affectant le véhicule acquis de Mme [K].

Par exploit du 26 juin 2009, les époux [N] ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de Nice, les époux [Q] afin de voir prononcer la nullité de la vente pour dol et de les voir condamner

de renoncement dans les conditions générales de vente l'a trompé et prononcer la nullité du contrat de vente ; à titre subsidiaire, constater que la société venderesse a qualifié d'acompte la somme payée

installation photovoltaïque financée par la société Sofemo, aux droits de laquelle vient la société Cofidis (le prêteur) ; que l'emprunteur a assigné le vendeur et le prêteur aux fins de voir ordonner la nullité

X... en nullité de la vente pour absence de cause, l'arrêt retient que le bien promis a été délivré le 28 février 2011 contre paiement du prix et que, quand bien même la contrepartie au prix s'avèrerait

[A], elle soutient que le bien vendu est commun ; qu'elle a donc intérêt à agir en cause d'appel ; Que réclamant la nullité de la vente et concluant à la responsabilité de l'agent immobilier, elle ne

Sur la prescription de la demande de nullité des actes de vente et du contrat de prêt Le CIFD auquel s’associent la société THIBIERGE NOTAIRES, les sociétés PV-CP Immobilier Holding, PV Distribution

Y..., demandeur au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Monsieur Pierre Y... tendant à obtenir la nullité de la vente passée

de la vente avec substitution ou en nullité de la vente et en dommage et intérêts devant le tribunal paritaire doit être exercée dans un délai de six mois à compter du jour où la date de la vente lui

Sur la prescription de la demande de nullité des actes de vente et du contrat de prêt Le CIFD auquel s’associent la société THIBIERGE NOTAIRES, les sociétés PV-CP Immobilier Holding, PV Distribution

A... ayant refusé d'exécuter son engagement de mainlevée, Mme X... l'a assigné en nullité de la vente et en réintégration des immeubles dans le patrimoine de M.

Par acte du 4 juillet 2002, Monsieur et Madame Z... ont fait assigner à jour fixe Madame X... devant le Tribunal de grande instance de Morlaix afin d'obtenir la résolution ou la nullité de la vente.

Dès cette date, il avait connaissance ou aurait dû avoir connaissance des faits lui permettant d’exercer l’action en nullité de la vente, de sorte que le délai de prescription de cinq ans a commencé à

Sur la prescription de la demande de nullité de l’acte de vente et du contrat de prêt Le CIFD auquel s’associent la société THIBIERGE NOTAIRES, les sociétés PV-CP Immobilier Holding, PV Distribution

. ; que l'acquéreur, invoquant l'omission dans l'acte de vente de la mention des chiffres d'affaires et des bénéfices commerciaux pour l'année 2004, a assigné le vendeur en nullité de la vente ; que ce

fonctionner normalement sans que son moteur ne subisse un rembobinage qui le mette en conformité avec la tension de son réseau d'alimentation électrique ; Attendu que la cour d'appel a prononcé la nullité