, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. 9.

La réponse est négative.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

L'article 1107 du code civil dispose : 'Le contrat est à titre onéreux lorsque chacune des parties reçoit de l'autre un avantage en contrepartie de celui qu'elle procure.'

[K] à rembourser à la SA [9] le confort médical la somme de 9.338,37 euros nets correspondant à la contrepartie financière qu'il a reçue au titre de la non-concurrence -condamné M.

la procédure comportant notamment l'arrêt du 9 novembre 2004 en vertu duquel la chambre de l'instruction a été saisie ; que les dires de Christian X... relatifs à la désignation de son avocat sont contredits

pouvoirs publics ; Que cette association avait de nombreuses filiales constituées sous forme de SCI ; qu'elle avait créé fin 1986 une société anonyme, Les Constructions Modernes Réunies (CMR), dont l'objet

stipulé et autorisait la société Hoogwegt à y mettre fin à l'échéance, rendant expressément responsable la société AFD du respect des objectifs, hors le cas de force majeure ; que la cour a ensuite retenu

La caisse fait grief à l'arrêt de faire droit au recours, alors : « 1°/ que les juges ne peuvent modifier l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions respectives des parties ; que l'arrêt

Par arrêt de la cour d'appel de Papeete en date du 23 mai 2019 devenu définitif en suite du rejet du pourvoi dont il a fait l'objet (arrêt de la cour de cassation en date du 30 septembre 2021), le recours

[H] est, par principe et par nature, subsidiaire à leur recours principal contre l'assureur ; - 'jugé' que la responsabilité civile de M.

X... a réclamé des commissions à la société Coficor, qui a appelé en garantie les banques ; que la cour d'appel n'a reconnu à la société Coficor et à M.

Au soutien de ce recours, elle estime tout d'abord que son enseigne, " LE CARRE COIFF ", n'imite pas la marque " CARRE SIMPLE ", dans la mesure où seul le terme " CARRE " est commun aux deux marques et

Par déclaration reçue au greffe le 13 mars 2007, la SAS FROMAGERIE BADOZ a interjeté appel.

. ; que ces faits, non contestés par le prévenu, caractérisent le délit d'abus de biens sociaux ; "et aux motifs du tribunal que Pierre-Yves X... a reconnu que sa société Business Perspectives avait

. ; Attendu, cependant, que la cassation n'est pas encourue, dès lors que les avocats du demandeur ont été entendus à l'audience en leurs observations sommaires et que les juges ont répondu aux articulations

En outre, la S.C.I. 2 AD a ultérieurement reconnu que ces réparations ne relevaient pas de la responsabilité des locataires et que la retenue opérée sur le dépôt de garantie était injustifiée.

contrefaits et fraude en matière artistique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction et a dit n'y avoir lieu à attribution ou à restitution des objets placés sous main de justice ;