AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2222425_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
de se soumettre à un mécanisme d’achat-revente à perte, la baisse du niveau de ses offres aux tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVE) en résultant et l’obligation pour elle de répercuter le
Source officiellePage 46 sur 865
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00173
13 mai 2026
13 mai 2026
directes, comme l'obligation de ne pas revendre à certains clients ou encore l'obligation de renvoyer à d'autres distributeurs les commandes de ces clients.
Source officielle