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17 286 résultats pour « obligation alternative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2222425_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

de se soumettre à un mécanisme d’achat-revente à perte, la baisse du niveau de ses offres aux tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVE) en résultant et l’obligation pour elle de répercuter le

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00173

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

directes, comme l'obligation de ne pas revendre à certains clients ou encore l'obligation de renvoyer à d'autres distributeurs les commandes de ces clients.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491621.20240521

Admin. suprême

21 mai 2024

21 mai 2024

fixé ; - inexactement qualifié ou, à tout le moins, dénaturé les faits en retenant qu'il n'était pas démontré que la société Alstom Transport faisait preuve d'un refus caractérisé d'accomplir ses obligations

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1029JUD003013812

Admin. suprême

29 octobre 2013

29 octobre 2013

De plus, il indique qu’il avait proposé des mesures alternatives telles que la fourniture d’une garantie, la saisie de ses documents d’identité et l’obligation de se présenter quotidiennement à un service

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2211083_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

en application des dispositions des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure relatives à la lutte contre le terrorisme et les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, obligé

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0e1a9acdc6046d475ba411

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2000:1024DEC004151098

Admin. suprême

24 octobre 2000

24 octobre 2000

    However, no such decision was taken as the applicant refused an alternative parcel of land in another area of Palanga. The applicant’s sister accepted an alternative parcel.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2216848_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

à l'université de lui proposer une inscription dans une formation alternative de master 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2300484_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA02981_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

B..., a obligé celui-ci à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1991:0305DEC001283587

Admin. suprême

5 mars 1991

5 mars 1991

          The NRA drew up an alternative working-plan for the through-way and re-examined the bypass alternative.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdc595e36679c7d56ceb108

Appel

30 novembre 2018

30 novembre 2018

Elle soutient que le conseil de la concurrence par décision du 18 février 2000 avait réaffirmé l'obligation pesant sur la société Orange de fournir aux opérateurs alternatif une offre option 3 concurrentielle

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69cf10a5cdc6046d47ec4295

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Solobby fait savoir à Boucaut le 17 octobre 2023 qu'il existe une solution alternative, à travers un accord de diffusion avec la chaîne M6, solution qui ne convient pas à Boucaut.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c877bd3db21cbdd855a0

Appel

14 juin 2001

14 juin 2001

Estimant que Monsieur X... n'avait pas respecté ses obligations fiscales, le Receveur Principal des Impôts de BELLEGARDE-SUR-VALSERINE a, sur autorisation expresse du Directeur des Services Fiscaux en

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300984_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En cas de manquement à cette obligation d’information, si l’acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s’il a été réalisé conformément aux règles de l’art, un dommage en lien avec

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

69d49313cdc6046d475e7962

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Ces deux critères d'application ne sont pas cumulatifs mais alternatifs. Le moyen soulevé par M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67f0bc628f7cbd382f4d31b1

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

le tribunal, a soutenu que la disparition de la société rendrait inapplicable le texte spécial, de sorte que l'article 42 du code de procédure civile s'applique, l'article L234-3-2 n'ouvre aucune alternative

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162e8367dc295bdec6a56c6

Appel

6 mars 2012

6 mars 2012

Cette réorganisation est destinée, selon l'employeur à remédier aux difficultés économiques rencontrées à la suite de l'obligation dans laquelle la société ADI s'est trouvée d'opérer le rachat des encours

Source officielle
CC

soc

6079b11f9ba5988459c5136f

Cassation

20 janvier 1988

20 janvier 1988

recrutant en qualité de praticien-conseil des chirurgiens-dentistes inscrits sur la liste d'aptitude complémentaire au lieu de l'intéressée qui figurait sur la liste normale, la Caisse a manqué à l'obligation

Source officielle
CC

civ2

607943299ba5988459c4135e

Cassation

15 juin 1973

15 juin 1973

TRIBUNAL ET A DEMANDE, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS SOIT CONDAMNEE A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE L'INEXECUTION FAUTIVE DE L'OBLIGATION

Source officielle