que le crédit de trésorerie ne représentait qu'un faible pourcentage du chiffre d'affaires de sorte qu'en se déterminant par des motifs impropres à établir que la banque, au moment du maintien et de l'octroi

représenté par Me Buniak, demande au tribunal de condamner le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, à lui verser la somme de 7 924,96 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'octroi

regard de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du même code ; 2/ ALORS en tout état de cause QUE celui qui a fautivement permis le maintien d'une activité déficitaire de son cocontractant par l'octroi

banque la somme de 94 436,29 euros au titre de leur engagement de caution, outre intérêts au taux légal à compter du 27 août 2014 alors « que la responsabilité de la banque à l'égard de la caution pour l'octroi

d'endettement trop élevé ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'un accord de principe donné par une banque «sous les réserves d'usage» implique nécessairement que les conditions définitives de l'octroi

que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a demandé à la caution paiement de la somme de 800 000 francs en exécution de ses engagements ; que celle-ci a résisté en invoquant l'octroi

Grand Delta Habitat, représentée par Me Cachard, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme provisionnelle de 5 692,71 euros en réparation des préjudices subis causés par l'octroi

Il ressort des pièces du dossier que l'Etat a versé au propriétaire du logement qu'occupait Mme L'Ecolier la somme de 8 409, 15 euros en réparation du préjudice locatif causé par l'octroi différé du concours

Y..., ès qualités, sans s'expliquer sur ces éléments qui démontraient que la situation de la société SOFAM était irrémédiablement compromise dès l'octroi des premiers concours, et a fortiori lors des découverts

L'association Office national pour le logement étudiant demande la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice financier qu'il estime avoir subi, entre le 3 novembre 2020 et le 12 août 2021, du fait de l'octroi

l'acte notarié, n'a pas été la cause déterminante du prêt, à l'époque où il a été accordé..., étant observé que, si l'absence de recours contre le permis de construire lui avait paru essentielle pour l'octroi

le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion des occupants de locaux situés à Levallois-Perret et la somme de 44 013,75 euros au titre des arriérés de loyer, de réévaluer le montant de

; Mais attendu, qu'appréciant souverainement les éléments de preuve versés aux débats, la cour d'appel a retenu que les consorts de X... ne démontraient pas la faute commise par la banque dans l'octroi

avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et qu'elles ont librement, après cette ouverture, accepté de fournir de nouveaux concours négociés, au titre de la période d'observation ;

procédure de règlement amiable ; qu'en ne recherchant pas, comme il lui était expressément demandé, si les sûretés par elle accordées dans le cadre du protocole du 22 août 1994 ne garantissaient pas l'octroi

. ; qu'après avoir, pour lui permettre de faire l'apport en compte courant auquel elle avait subordonné l'octroi d'un autre concours à la SARL Tic Tac, consenti à M.

d'appel, le litige se limite à l'action en responsabilité engagée par les époux X... à l'encontre de la banque qui aurait, selon eux, manqué à son devoir de mise en garde à leur égard à l'occasion de l'octroi

Elle relève qu'aucun élément ne permettait de déterminer que la situation financière de Monsieur Marcel X... était irrémédiablement compromise lors de l'octroi de ses différents concours.