E... soutient que son licenciement a été prononcé en violation des dispositions de l'article L1226-9 du code du travail interdisant la rupture du contrat au cours des périodes de suspension du contrat

Sur le non-respect de la période de suspension du contrat de travail La salariée sollicite des dommages et intérêts pour non-respect des périodes de suspension du contrat de travail, demande sur laquelle

La société [11] oppose que l'indemnité de licenciement est calculée en tenant compte des années pleines et des mois de service complets, à l'exclusion des périodes de suspension du contrat de travail à

Sur les sollicitations excessives durant les périodes de suspension du contrat de travail : Mme [D] se prévalant des articles L.1222-1 ( 'le contrat de travail est exécuté de bonne foi') et L.1225-

salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après une absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail ; que la visite de reprise marque la fin de la période

travaillé pour d'autres employeurs, étant rappelé qu'une démission ne se présume pas et qu'elle ne peut résulter d'une absence injustifiée, ni d'un abandon de poste, ni encore d'un retour tardif après une période

de travail ne peut procéder d'une cause étrangère aux obligations que ce contrat impose ; qu'en l'espèce, l'engagement de Mme X... de faire apports de certains matériels et de sa clientèle constituait

Q..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 16 février 2018 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à la société Byblos Human Security, société à responsabilité

B..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° K 18-22.966 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2018 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre civile, section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant

quatrième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour non-consultation des délégués du personnel alors, selon le moyen, qu'à l'issue des périodes

de suspension de son contrat de travail, il n'y est pas astreint ; que pour exclure en l'espèce l'existence d'un manquement grave de l'employeur justifiant la résiliation du contrat de travail à ses torts

était intervenue dans l'un des cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 122-32-5 du code du travail, à savoir un licenciement prononcé, à défaut de possibilité de reclassement, à l'issue d'une période

apportait au bon fonctionnement de l'entreprise ; Attendu ensuite qu'en l'état de la législation, l'employeur n'est tenu de soumettre le salarié à une visite de la médecine du travail qu'à l'issue de la période

régularité de la décision de la cour administrative d'appel ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-24-4 du code du travail alors applicable, issu de la loi du 31 décembre 1992 : A l'issue des périodes

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-12, et L. 1226--15 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes lorsque, à l'issue des périodes

dommages et intérêts et la somme de 3.354,62 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; AUX MOTIFS QUE : « Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes

X... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes des dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail lorsque, à l' issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives

__________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Isabelle Y..., domiciliée [...]                                       , contre

rendez-vous (à la médecine du travail) par téléphone »] ne permet pas de caractériser que la salariée ait été informée par l'employeur de la date et de l'heure de sa visite de reprise qui met fin à la période

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Christelle Y..., domiciliée [...], contre