de partie du prix d'une acquisition immobilière dissimulé ou pour garantie de ce prix ; le fait que la cause du paiement soit illégale ou frauduleuse ne fait pas obstacle, s'agissant de l'émission d'un

société Hoechst) ; qu'invoquant la mise en liquidation des biens de la société TIN, survenue le 4 octobre 1985, la banque a refusé de régler cet effet ; que la société Hoechst a assigné la banque en paiement

"consiste pour le maire...à avoir émis des mandats de paiement, et à avoir utilisé les fonds remis par leurs bénéficiaires", la cour d'appel, qui n'a pas demandé au prévenu s'il acceptait d'être jugé pour

professionnelle Bouvet, Allix, Egret et Brugerolle ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 1994), que, suivant un acte notarié passé

civil, l'arrêt attaqué qui retient que le dit paiement "ne peut être assimilé à un salaire" au motif inopérant qu'il n'est "pas contrepartie d'un travail" et qu'il aurait un caractère indemnitaire ;

taxation forfaitaire ; Sur les deux premiers moyens tels qu'ils figurent en annexe : Attendu que la société Cegetel entreprises fait grief à l'arrêt de rejeter son recours et de la condamner au paiement

de l'acte ; que, le 12 mai 1992, la société Sofimme a informé la société Baurès de la non-réalisation des conditions dans le délai prévu ; que la société Baurès a assigné la société Sofimme en paiement

[S] [E] et Mme [T] [E] font le même grief à l'arrêt, alors « que le paiement partiel du débiteur principal libère la caution à due concurrence ; qu'en jugeant que les paiements faits par M.

Au vu des dispositions contractuelles, l'arrêt retient que le bénéficiaire de la promesse de vente était seulement tenu de justifier, avant le 30 avril 2015, des refus du prêt intervenus et qu'il n'avait

; Attendu que pour rejeter la demande de la Banque populaire du Centre, l'arrêt retient qu'en l'absence d'endossement, la simple remise de l'effet était impuissante à transférer à son bénéficiaire

Mme X... la somme due au titre du capital décès par maladie mais a refusé le versement du capital complémentaire prévu en cas de décès par accident ; que Mme X... a assigné l'assureur aux fins de paiement

notaire à la date du 29 juillet 2016 qui lui avait été notifiée pour la signature de l'acte authentique de vente, les sociétés Newstone et BO 45 l'ont assignée en exécution forcée de la vente et en paiement

que la société Augereau carrosseries, invoquant le caractère défectueux des matériels livrés, a fait assigner en dommages-intérêts la société Hydraulique PB qui a reconventionnellement demandé le paiement

Le paragraphe 7 de cette décision précise que : " En cas d'irrégularité détectée après paiement, il est demandé au bénéficiaire le reversement de tout ou partie de l'aide attribuée.

Faute pour l'employeur d'avoir précisé au salarié les objectifs à réaliser ainsi que les conditions de calcul vérifiables, cette rémunération devait être payée intégralement.

H..., qui se domiciliait toujours dans les lieux dans sa déclaration d'appel, ne les avait pas libérés, ce qui ne permettait pas à la bénéficiaire de la reprise d'en prendre possession, la cour d'appel

condamner la société Idéal Fibres & Fabrics Dunkerque à lui verser ladite prime, au motif inopérant que les salariés auxquels il se comparait considéraient que le bilan technique qu'ils avaient passé

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme [U], veuve [L], de nationalité malgache et titulaire d'un titre de séjour depuis 2009, est bénéficiaire

du même Code ; 2 / que le tiers qui, sans y être tenu, a payé la dette d'autrui a, bien que non subrogé aux droits du créancier, un recours contre le débiteur ayant sa cause dans le seul fait du paiement

Y... du non-paiement d'une lettre de change tirée par lui sur la société Midi-Télématique ; Attendu que M. de X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le