X... soutient que, pour juger que le choix de pratiquer une coloscopie n'avait pas un caractère fautif, la cour aurait dénaturé le rapport d'expertise et commis une erreur de qualification juridique des

B... ajoute que cette pratique permettait l'allégement des travaux comptables de son cabinet et lui a permis d'offrir un prix de mission faible; que ces déclarations, non contredites, font apparaître,

de la traite originale du 16 mars 1995, était à même de la décalquer ; mais que, même si les certitudes sont exceptionnelles en la matière, une très forte probabilité parait insuffisante pour fonder une

Mme Y... a fait l'objet d'un arrêt pour maladie du 4 juillet au 2 août 2002 inclus ; qu'elle a été licenciée par lettre du 17 août 2002 pour mauvaise exécution de son travail ; que contestant le bien-fondé

de violation de l'article 1116 du code civil et de manque de base légale au regard de ce même texte, le moyen se borne à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations souveraines

ET SOUS SON NOM, ET QU'EN L'ESPECE, LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PAS RECHERCHE SI CES CONDITIONS ETAIENT REUNIES APRES AVOIR CONSTATE QUE B...

B... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il l'a condamné à payer à l'affactureur la somme de 300 000 euros alors, selon le moyen, que la proportionnalité du cautionnement s'apprécie

ne sont pas fondés.

Elle soutient que : - par ses décisions motivées d'acceptations partielles des 9 septembre 2013, 2 avril 2014 et 20 février 2015, l'administration fiscale a formellement pris position sur le caractère

Comme le juge de façon constante la Cour de cassation, les juges du fond ne sont pas liés par les avis des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles, dont ils apprécient souverainement

en possession du 20 octobre 2021, et que le conflit entre ces deux envois en possession et entre les deux testaments successifs relève de l'appréciation souveraine, non du juge de la rétractation mais

estimé que le désintérêt de la mère ne procédait pas d'un choix délibéré de sa part et d'un comportement conscient et volontaire ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS

Saisi par Mme A, le tribunal administratif de Grenoble a, par un jugement du 17 décembre 2020 devenu définitif, prononcé la décharge des impositions et pénalités en résultant sur le fondement de la règle

B... en étant l’un des fondateurs.

Cette position se heurte aux déclarations constantes des autres prévenus (...) comme l'a pertinemment fait observer le premier juge, il a pourtant su utiliser le seul résultat des écoutes, qu'il savait

, les a contestés en sollicitant sa relaxe ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu, les juges du second degré retiennent que les deux extraits découverts en sa possession ont bien été

souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus devant eux, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE

, l'autorisation accordée retirant tout caractère frauduleux à l'emploi des fonds à son profit par le mandataire ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que les sommes

souveraine des juges du fond, n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la société fait à l'arrêt de dire que la salarié peut prétendre à la qualification position cadre IIIC et qu'elle

d'en apprécier souverainement la portée et de vérifier si les éléments établissant une possession conforme aux exigences légales sont réunis ; quant à l'acte de donation, qu'il est critiqué par les consorts