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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2303137_20230406
6 avril 2023
du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".
DTA_2301855_20230413
13 avril 2023
du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ".
DTA_2210837_20221228
28 décembre 2022
Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2212571_20230310
10 mars 2023
du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 2.
DTA_2204280_20220711
11 juillet 2022
DTA_2300662_20230217
17 février 2023
Juge unique (5)
DTA_2203268_20220725
25 juillet 2022
DTA_2205709_20220914
14 septembre 2022
DTA_2205710_20220914
Juge Unique
DTA_2400239_20240123
23 janvier 2024
du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président [] ".
Juge unique (6)
DTA_2308330_20240119
19 janvier 2024
DTA_2401090_20240229
29 février 2024
DTA_2300407_20230123
23 janvier 2023
DTA_2300591_20230208
8 février 2023
8e Section - MESD
DTA_2433336_20250128
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président
DTA_2210090_20221122
22 novembre 2022
du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 3.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300144_20240422
22 avril 2024
Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de
Prt, magistrat désigné R.778-3
DTA_2500272_20250331
31 mars 2025
7ème Chambre
DTA_2504259_20260216
16 février 2026
du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».
Reconduites à la frontière
DTA_2400232_20240314
14 mars 2024
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