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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd8908a
13 mars 2007
13 mars 2007
victime d'un traumatisme du rachis cervical et souffrant de céphalées : -gène dans la vie courante pendant les 3 semaines d'ITT : 500,00 € -IPP 1 %-date de consolidation le 21. 02. 2005 : 1. 200,00 € -pretium
Source officielleCour d'Appel
6253ca96bd3db21cbdd8b780
17 janvier 2008
17 janvier 2008
francs, - un préjudice professionnel soit 1. 000. 000, 00 francs, - des frais médicaux à charge soit 20. 000, 00 francs, - des frais de restauration dentaire soit 112. 500, 00 francs, - un pretium
Source officielleCour d'Appel
6253cb1cbd3db21cbdd8cde1
14 janvier 2009
14 janvier 2009
P. à 2 %, qu'il évalue le pretium doloris à 3 / 7 et le préjudice esthétique à 2 / 7, qu'il ne retient pas de préjudice d'agrément documenté.
Source officielleCour d'Appel
6253cb1cbd3db21cbdd8cde2
14 janvier 2009
14 janvier 2009
- ITT-gêne un mois et 9 jours : 900 € - soins : 0 (pas de preuves de soins contraignants et répétitifs pendant 8 mois comme indiqué) - IPP 2 % : 3000 € - pretium doloris 2 / 7 : 2500 € Total : 6
Source officielleCour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8aeaf
14 mai 2008
14 mai 2008
Les conclusions médico- légales du Dr C... sont donc les suivantes : -ITT du 12 octobre 2005 au 11 décembre 2005 -pretium doloris 2,5/7 -IPP 3 % étant précisé que cet expert, non informé du décès
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2200472_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
fonctionnel temporaire partiel ou total, le taux de déficit fonctionnel permanent et ses répercussions sur les conditions d'existence de Mme C, notamment, le cas échéant, sur le plan professionnel, le pretium
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2200801_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ; 14. donner son avis sur l'existence éventuelle de préjudices annexes (souffrances endurées, pretium
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL02579_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
- dégager, en les spécifiant, tous les éléments de préjudice, temporaires et permanents, notamment la durée du déficit fonctionnel temporaire partiel ou total, le déficit fonctionnel permanent, le pretium
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025284554
30 janvier 2012
30 janvier 2012
B, accepté de lui verser une somme de 6 000 euros en réparation de son pretium doloris et d'une IPP de 5% ; que M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2102652_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
la durée du déficit fonctionnel temporaire partiel ou total, le taux de déficit fonctionnel permanent et ses répercussions sur les conditions d'existence de Mme A, notamment, le cas échéant, sur le pretium
Source officielle1ère chambre
DTA_2000705_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
pleinement propriétaire qu'à la date d'achèvement des travaux ; - il constate une réduction d'impôt non imputée à tort au titre de l'année 2016, s'élevant à 440 euros ; - il convient d'évaluer son pretium
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0921DEC002185802
21 septembre 2004
21 septembre 2004
tribunal de district de Frýdek-Místek (okresní soud) obligea solidairement L.K. et l'exploitant du bistrot à verser au requérant 32,585 CZK (1,040 EUR) avec 3% d'intérêts moratoires correspondant au pretium
Source officiellecr
édure suiviec/Monique Y
6137261ccd58014677423095
18 février 2003
18 février 2003
donc été exactement appréciée par la somme de 170 764,60 euros et la créance de l'Agent judiciaire du Trésor n'est pas contestée ; "aux motifs que l'ensemble des experts commis ont estimé que le pretium
Source officielleCour d'Appel
6253ccaabd3db21cbdd90dd9
14 octobre 2013
14 octobre 2013
dernier avec des variantes compte tenu de son état antérieur : - ITT du 4 août au 2 septembre 2002, - ITP à 50 % du 3 septembre au 12 décembre 2002, - consolidation le 31 janvier 2003, - IPP 10 %, - prétium
Source officiellecr
édure suiviec/Didier Y
61372670cd5801467742594d
5 janvier 2000
5 janvier 2000
production de pièces justificatives et, au surplus, en l'absence de demande chiffrée présentée devant le tribunal, s'agissant des frais d'adaptation du logement ; "les indemnités allouées au titre du pretium
Source officielleCour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be54
29 avril 2008
29 avril 2008
existant entre les parties, et en l'état de la jurisprudence de cette Cour, il y a lieu de fixer les montants des préjudice aux sommes suivantes : * pour l'action successorale, 30. 000 euros pour le pretium
Source officielleCour d'Appel
6253cacdbd3db21cbdd8c1ee
4 avril 2008
4 avril 2008
2002, date de consolidation selon l'expert D... : 15. 000, 00 € * incapacité permanente partielle au taux de 50 % : 200. 000, 00 € * préjudice spécifique de contamination : 228. 674, 00 € * pretium
Source officiellecr
évrier 2001, qui, dans la procédure suiviec/Alioune Y
6137262bcd580146774237c4
3 septembre 2002
3 septembre 2002
Alpes Maritimes, chiffrée selon son décompte du 10 novembre 1998 à la somme de 1 003 277,30 francs, la somme de 941 629,48 francs ; B) préjudice personnel : 142 000 francs, - 100 000,00 francs pretium
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6163772df6919f4eda2c3817
9 février 2011
9 février 2011
Concernant les postes de préjudice de l'article L 452 dont la Caisse Primaire d'Assurance Maladie devra assurer l'avance, il demande la condamnation de son employeur à lui payer les sommes suivantes: * Prétium
Source officiellePS ctx protection soc 5
68e55b4b0e2901d10fa38aa4
7 octobre 2025
7 octobre 2025
du travail dont il a été victime le 18 décembre 2013 de la façon suivante : déficit fonctionnel temporaire partiel : 582,45 € déficit fonctionnel permanent : 3540€assistance tierce personne : 405 € pretium
Source officiellePage 46 sur 189