déterminer à qui, de l'employeur ou du salarié, doit être imputée la rupture du contrat de travail, il doit être tenu compte des circonstances de fait entourant une telle rupture ; qu'en engageant une procédure

sans cause réelle et sérieuse et pour irrégularité de la procédure de licenciement ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir

constatait qu'aucun écrit énonçant la cause économique de la rupture n'avait été remis ou adressé à la salariée au cours de la procédure de licenciement engagée le 5 février 2013 et avant son acceptation

la procédure de licenciement ; alors que d'autre part, il s'est appuyé sur des attestations irrégulières et n'a pas recherché si le licenciement avait une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, en

la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour inexécution de l'obligation de fournir un logement de fonction, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation

de cause réelle et sérieuse ne peut se cumuler avec celle pour non respect de la procédure de licenciement; qu'en énonçant que l'indemnité de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse d'un salarié

et observer lui-même le principe de la contradiction ; que pour dire que la mise à pied, notifiée deux mois avant l'engagement de la procédure de licenciement, était conservatoire, l'arrêt retient que

A ce titre, la société Serma Industrie Le Mans a initié une procédure de licenciement pour motif économique à l ' égard de M.

son intention d'engager une procédure de licenciement à son encontre et d'enjoindre à la commune d'Albi de la réintégrer sur un emploi de la collectivité adapté à son état de santé.

de licenciement, la cour d'appel, après avoir constaté que la procédure de licenciement n'avait pas été respectée, a énoncé que, faute pour M.

moral, la procédure de licenciement n'étant en rien justifiée.

- déboute Monsieur Jean-Karïel X... de sa demande au titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement pour inaptitude : il ressort que le demandeur a été payé pour la période

part, à supposer même que la procédure de licenciement litigieuse puisse être regardée comme ayant été engagée avant l'expiration de ce délai, il n'a pas recherché si cette circonstance avait été de nature

de la prescription de l'article L. 122-44 du Code du travail ne pût se poser à propos de ce document qui visait notamment le quasi-défaut d'activité du salarié en mai 1999 ; 3 / que de même, la procédure

Elle a saisi le Conseil de prud'hommes de Bordeaux, en sa formation de référé, d'une demande en paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, d'une indemnité de préavis et

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire et de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement.

Contestant tant la régularité de la procédure de licenciement que les motifs de ce dernier, M.

Et, statuant à nouveau, de : RECEVOIR son appel, le dire bien fondé ; CONSTATER que la procédure de licenciement engagée à l'encontre de Monsieur [C] est régulière ; CONSTATER que le licenciement pour