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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2501423_20250317
17 mars 2025
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10925
27 septembre 2017
Ainsi, l'employeur ne peut se prévaloir d'une quelconque modulation contractuelle au regard des dispositions de l'avenant du 05 février 2007, et il ne justifie pas davantage de la récupération des heures
juge unique (6)
DTA_2300954_20250416
16 avril 2025
À ce titre, elle a perçu de la caisse d'allocations familiales l'allocation de libre choix d'activité qui permet de cesser ou de réduire son activité professionnelle pour s'occuper d'un enfant de moins
Présidente QUEMENER
DTA_2303573_20250721
21 juillet 2025
Le rapport de Mme E... a été entendu au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 18 juin 2025 à 14 heures en présence de Mme Jernival, greffière.
Chambre Commerciale
65321b919e4ea48318f5b11c
18 octobre 2023
Ce délai expirait le vendredi 11 novembre 2022 à 24 heures.
2e chambre sociale
6260f8e76d9e13277d6e37dd
20 avril 2022
Le 16 juillet 2019, le salarié a signé un courrier demandant d'effectuer 10 heures de travail par semaine, soit moins d'heures que la durée minimale conventionnelle de 16 heures.
Pôle 6 - Chambre 11
6864beb2f8541312a816c574
1 juillet 2025
Sur la demande relative aux heures de récupération Pour infirmation de la décision sur ce point, la société appelante soutient en substance que la salariée n'indique pas les dates auxquelles les heures
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2300787_20231011
11 octobre 2023
tétraparésie et son escarre sacrée ; un compte-rendu de consultation du 20 juillet 2022 fait ainsi état d'une escarre persistante et de complications infectieuses qui constituent des freins à sa récupération
61372403cd580146774111fc
11 décembre 2002
à payer au salarié une somme à titre de compensation de ressources, le jugement énonce que le salarié bénéficiait avant la modification de ses horaires des primes de panier de nuit et qu'il n'a pas perçu
6079b2229ba5988459c55fe0
17 novembre 1977
CONSEQUENCE, LA DISPENSE PAR L'EMPLOYEUR DE L'EXECUTION DU TRAVAIL PENDANT LE DELAI-CONGE NE DOIT ENTRAINER, JUSQU'A L'EXPIRATION DE CE DELAI, AUCUNE DIMINUTION DU SALAIRE ET AVANTAGES QUE LE SALARIE AURAIT RECUS
1ère Chambre
65af6766b6c6260008b53034
22 janvier 2024
L'expert chiffre en conséquence les besoins en aide humaine à une heure par jour du 15 octobre au 15 novembre 2016, (toilettes, courses, tâches ménagères, transport - 32 heures), puis à trois heures par
Cour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89148
22 février 2007
Au mois de novembre 2001 Monsieur X...demandait à prendre des jours de récupération du 6 au 15 décembre 201 ce que la société refusait. Il s'en suivait un échange de courriers.
6253ca38bd3db21cbdd8a60d
23 janvier 2008
DÉROULEMENT DES DÉBATS : L'affaire a été appelée à l'audience publique du 23 MAI 2007 à 14 heures et renvoyée successivement aux audiences publiques des 17 OCTOBRE 2007 et 23 JANVIER 2008 à 14 heures
Chambre Etrangers/HSC
68105eb7f4420d4e95ca2a22
28 avril 2025
Par une décision du 01 avril 2025 (à 14 heures 10) du directeur du centre hospitalier de Guillaume Régnier de [Localité 6], M.
2e chambre civile
67f8aaa03b6868ad1f9837da
10 avril 2025
Par déclaration reçue le 18 juillet 2024, la société Allianz Iard a relevé appel de cette ordonnance.
Pôle 6 - Chambre 5
63c1098fbf9fd47c90a13cd8
12 janvier 2023
alors qu'elle était censée terminer à 20 heures.
DTA_2304143_20250926
26 septembre 2025
heures affichées en temps de travail non posté doivent en réalité être décomptées en temps de travail posté, compte tenu du fait qu'il a réalisé pendant ces heures de travail réputé non posté, des actes
627ca8134781dc057dee7a68
11 mai 2022
supplémentaires pour les semaines 36, 42, 44 et 50, alors qu'aucune heure supplémentaire n'a été réalisée si l'on tient compte du temps de travail effectif et des journées de récupération ainsi que des
Président BESLE
DTA_2202801_20240416
16 avril 2024
; - elle ne comprend pas le fait qu'elle soit débitrice d'une somme qu'elle n'a pas perçue ; - elle est de bonne foi.
JUGE UNIQUE 3
DTA_2001456_20221110
10 novembre 2022
Elle soutient que : - la caisse d'allocations familiales commet une erreur de fait en ayant estimé qu'elle avait perçu une pension alimentaire, non déclarée, de ses parents, alors qu'il s'agissait en
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.