INTERPRETATIFS ONT, QUANT AUX VOIES DE RECOURS, LE MEME CARACTERE ET SONT SOUMIS AUX MEMES REGLES QUE LES JUGEMENTS INTERPRETES; ATTENDU QUE [Y] A FORME UN POURVOI CONTRE LE CHEF DU JUGEMENT DU 15 AVRIL

Jočienė, juges et de M. S.

moyen tiré de la nullité de l'ordonnance de renvoi, a rectifié la période de la prévention et statué au fond ; "aux motifs que, sur les demandes en annulation de l'ordonnance de règlement

Troisièmement, pour être exécuté conformément au Règlement, un jugement doit être exécutoire dans le pays émetteur   ; toutefois, aucune pièce produite par la société demanderesse n’attestait que

    La composition de la Grande Chambre a été arrêtée conformément aux dispositions des articles 26 §§ 4 et 5 de la Convention et 24 du règlement.

Au surplus aucun fondement ne soutient cette demande alors que la conversion dans la monnaie nationale d'une devise étrangère doit être opérée d'après la valeur de l'objet au jour du règlement.

envers la Banque nationale de Paris (BNP), des dettes de la société Entrechalaise (la société) ; qu'il a révoqué son engagement avec effet au 29 février 1980 ; qu'en mars 1980, la société a été mise en règlement

Le jugement sera réformé en ce sens.

jugement, et avec intérêt au taux légal à compter du prononcé du jugement; -se réserver la liquidation de l'astreinte; -condamner [U] [V] au règlement de la somme de 500 € au titre de l'article 700

La chambre constituée au sein de celle-ci conformément à l’article 109 § 3 du règlement comprenait de plein droit les juges Síofra O’Leary, juge élue au titre de l’Irlande, Paul Mahoney, juge élu au titre

de juge ad hoc (articles 26 § 4 de la Convention et 29 § 1 du règlement). 9.

Au contraire, JUGER la société FAIN ASCENCEURS FRANCE mal fondée en toutes ses demandes fins et conclusions et L'EN DEBOUTER EN CONSEQUENCE CONFIRMER le Jugement en ce qu'il : - DECLARE nulle

l'article 6 du Code civil, le principe de l'indisponibilité des actions relatives à la filiation, ensemble les règles régissant l'acquiescement au jugement applicables avant l'entrée en vigueur du nouveau

[X] [Z], et subsidiairement, à sa condamnation à lui rembourser la somme de 15 900 euros, déduction à faire des règlements.

CEE n° 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985, 3 du règlement CEE n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985, 593 du Code de procédure pénale, insuffisance et contradiction de motifs, défaut de réponse

Kovler , juges ,     G. Raimondi, juge ad hoc , et   de   M. E.

Jebens, juges     J.C. Geus, juge ad hoc , et de M. S.

Elle souligna que la demande de réouverture de la procédure avait été accueillie et que, dès lors, la procédure devait suivre les règles du jugement en première instance.

LE JUGEMENT : Le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BAYONNE, par jugement contradictoire, en date du 13 FEVRIER 2007 - a dit que Monsieur X...