Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 2 mai 2002) et les productions, que la société Marée de la Baie a chargé la société Transports frigorifiques du Contentin (le transporteur) de l'acheminement de marchandises

(société X...) et Pominter Europe (société Pominter) se livrent à l'exportation de pommes ; qu'elles se sont rapprochées et ont convenu d'un "compte à demi" par lequel, après règlement du prix de la marchandise

les mêmes faits ne peuvent donner lieu à une double déclaration de culpabilité ; que les juges du fond ne pouvaient donc considérer que le fait de porter au crédit des comptes d'Alain Meunier, marchand

qu'à la condition d'avoir préalablement indemnisé le propriétaire des biens volés ; qu'en condamnant René X... à indemniser la société Transports Czimer, transporteur, de la perte des marchandises

cartons de cigarettes ont été chargés au Havre sur le navire "Pioner" pour être livrés à Skopje (Macédoine) à la société Makedonia tabac après leur déchargement au port de Varna (Bulgarie) ; que la marchandise

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 20 octobre 2000, RG 99/16410), que la société Sodicob a importé diverses marchandises

étaient de qualité saine, loyale et marchande, qu'en toute hypothèse, selon l'usage en la matière, les parties se sont accordées pour appliquer une décote sur les marchandises à faible valeur marchande

la société Factofrance, à qui la première avait cédé des créances sur la société Labbe en exécution d'un contrat d'affacturage, ont chacune déclaré des créances correspondant au prix de vente de marchandises

[F] a toujours entendu régler ses dettes envers la société.

- La FONDATION HANS ARP-SOPHIE TAEUBER, civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 6 mars 2001, qui, pour exportation sans déclaration de marchandises

demandes consécutives dirigées contre la société SFR, alors « qu'est gérant de succursale toute personne dont la profession consiste essentiellement à recueillir des commandes ou à recevoir des marchandises

applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, quel que soit son fondement, l'action en responsabilité contre le transporteur maritime à raison de pertes en dommages subis par la marchandise

en relevant d'office, et sans le soumettre à la discussion contradictoire des parties, le moyen pris de ce que les pratiques de discrimination bénéficiaient de l'exemption automatique du règlement

Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Didier X... coupable de tromperie sur la nature, la qualité, l'origine ou les qualités substantielles d'une marchandise

ou pour le compte duquel sont recueillies les commandes ou sont reçues les marchandises à traiter, manutentionner ou transporter n'est responsable de l'application aux gérants salariés de succursales

octobre 1998, que la République française avait méconnu l'article 30 du traité en n'incluant pas une clause de reconnaissance mutuelle pour les produits en provenance d'un Etat membre et répondant aux règles

Que les délais de règlement en 24 versements égaux dès la signification du présent jugement, avec l'exigibilité de la totalité des sommes restant dues en cas d'absence de règlement à une seule des échéances

d'un exercice peut faire l'objet d'une provision pour hausse des prix ; qu'aux termes de l'article 38 ter de l'annexe III du code général des impôts : "Le stock est constitué par l'ensemble des marchandises

d'incompétence soulevée par la société Eukor, alors : « 1°/ que les conditions d'acceptation d'une clause attributive de juridiction stipulée à un connaissement de transport international sont régies

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 30 mars 2000, qui, pour exportations sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à des pénalités douanières