Considérant, d'autre part, que, pour juger que le préjudice subi par les requérantes ne présentait pas le caractère de gravité requis pour engager la responsabilité sans faute de l'Etat, la cour s'est

En ce qui concerne la responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques : 5.

Mme A... soutient que : * elle est fondée à engager la responsabilité pour faute de l’HNFC dès lors que : il a porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à une vie privée et familiale

Mme A... soutient que : * elle est fondée à engager la responsabilité pour faute de l’Etat dès lors que : - la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a porté une atteinte grave

Elle soutient que : - la responsabilité pour faute de la commune est engagée du fait de l’illégalité de la sanction disciplinaire d’abaissement de deux échelons qui lui a été infligée le 22 juin 2017,

des faits commis ne suffit pas pour écarter la responsabilité sans faute de l'Etat ; - la responsabilité sans faute de l'Etat peut aussi être engagée du fait de mise en œuvre des mesures destinées

de la responsabilité sans faute de l'autorité de police ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SARL HYDRA FRANCE a acheté le fonds de commerce du camping du Moulin du Roc antérieurement aux

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 2.En premier lieu, la responsabilité qui peut incomber aux personnes morales de droit public ne peut être régie

lorsqu'une faute est établie à son encontre ; que constitue une telle faute, le fait pour le transporteur de faire escale dans un port où les marchandises sont exposées à un risque de saisie et de

sans faute de la commune de Nouméa ; - la responsabilité sans faute de la commune est également engagée dès lors que les eaux ayant causé le sinistre ont d'abord emprunté la voie publique avant de se

Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'Etat doit être engagée ; - elle a subi un préjudice financier évalué à 17 469 euros après déduction des frais de récolte et d'un taux de perte

elle se prévaut et qui est le seul élément à prendre en l’espèce en compte pour étudier l’engagement de la responsabilité sans faute de l’Etat.

Elle soutient que : - la responsabilité pour faute de l'Etat doit être engagée en raison de l'illégalité de la différence de traitement, effectuée par la loi, s'agissant de la revalorisation salariale

Elle soutient que : - elle est fondée à invoquer la responsabilité sans faute de l'Etat ; - elle a subi un préjudice s'élevant à la somme de 43 200 euros, comprenant la somme de 5 200 euros de charges

Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'Etat doit être engagée sur le fondement de la rupture d'égalité devant les charges publiques ; - les magasins à l'enseigne DARTY, BUT et HABITAT

Sur les conclusions tendant à l'engagement de la responsabilité sans faute de l'Etat : 2.

Dans son arrêt, cette juridiction se fonda sur la responsabilité pour faute de l’administration pour décider de dédommager l’intéressé.

de l'Etat devait être engagée, non seulement, pour la période antérieure à 1992, sur le terrain de la responsabilité sans faute, mais aussi, à compter de 1992, sur le terrain de la responsabilité pour