Par un courrier du 19 juin 2024, Mme B... a sollicité auprès de la caisse primaire d’assurance maladie de Paris la rétroactivité d’ouverture de ses droits à l’aide personnalisée au logement à compter du

Mme B... soutient qu’aucun texte n’interdit la rétroactivité de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé à la date de sa demande.

prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l’occasion des retraits de points ; la réalité des infractions n’est pas établie ; les infractions doivent pouvoir bénéficier de rétroactivité

En outre lorsqu'un agent public est titularisé après son stage, cette titularisation, donc le reclassement de l'agent, prend nécessairement effet à la date de fin de stage, cette rétroactivité étant nécessaire

intervenu, il n'en demeure pas moins que les opérations constitutives de l'élément substantiel de ce même fait générateur ont été, quant à elles, réalisées avant cette entrée en vigueur de sorte que la rétroactivité

prioritaire de constitutionnalité posée par mémoire distinct, être abrogé comme étant contraire à la liberté individuelle, aux droits de la défense, à l'indépendance de l'autorité judiciaire et à la non rétroactivité

violation des articles 414 alinéa 1, 437 alinéa 1, 438, 432 bis 10 et 369 du Code des douanes, 385, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le droit à un procès équitable, le principe de rétroactivité

objets saisis insusceptibles de confiscation ; qu'en refusant de prononcer la restitution des sommes et objets saisis et revendiqués par le demandeur, la cour d'appel a méconnu le principe de non-rétroactivité

violation des articles 121-3 et 222-19 du Code pénal, L. 31-1 et suivants et L. 263-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code du travail, 591 et 193 du Code de procédure pénale et du principe de rétroactivité

d'accomplir légitimement l'acte pour lequel il est poursuivi" ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 414, 426 et 399 du Code des douanes, du principe de la rétroactivité

qu'il a déclaré la société GEII coupable d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise de la société, faits commis courant 2016 jusqu'au 23 février 2017, alors « que le principe de rétroactivité

permanent, permettant de retenir la qualification de contrat de travail ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le principe de non-rétroactivité

414 et 426, 4°, du code des douanes, bien qu'elle statuait postérieurement à l'entrée en vigueur de cette ordonnance, la cour d'appel a violé l'article 112-1 du code pénal, ensemble le principe de rétroactivité

Elle conteste aussi que la rétroactité dans le paiements des fonds qu'elle revendique reviendrait à mettre en péril le fonctionnement du paritarisme.

PREFET DE LA GUADELOUPE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES MEMES TEXTES ET DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL SUR LA NON-RETROACTIVITE

lorsque la décision de placement en rétention administrative se fonde sur une OQTF dont le délai d'un an était expiré avant l'entrée en vigueur de la loi car cela contreviendrait au principe de non rétroactivité

[U] et que la CNITAAT, confirmant de ce chef la décision du TCI portant ce taux à 80 % au 1er février 2013, la rétroactivité du taux d'IPP à la date de consolidation n'ouvrait pas droit de manière automatique

que la décision du 15 mai 2025 et celle du 17 juin 2025 rejetant son recours gracieux, reviennent sur ce qui avait été annoncé lors de la formation initiale, et méconnaissent le principe de non-rétroactivité