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25 296 résultats pour « revocation de l'acte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100390

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

le moyen unique : Attendu que Mme X..., qui avait acheté le 29 novembre 1988 une propriété avec des fonds remis par sa mère, Mme Y..., veuve Z... en a consenti l'usufruit à cette dernière par un acte

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200953

Cassation

11 juin 2009

11 juin 2009

respectivement décédés les 24 juin 1993 et 8 novembre 1998, laissant pour leur succéder leurs cinq enfants en vie et trois petits-enfants, venant par représentation de leur père prédécédé ; que par acte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100860

Cassation

8 juillet 2009

8 juillet 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte notarié du 8 mars 1999, Fernand Marie X... a fait donation à Mme Cindy Y..., sa petite-fille, de la

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02552_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2.

Source officielle
CC

cr

évrier 2017, qui, dans la procédure suiviec/M. Denis X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00680

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

Denis X... oppose à l'association Thémis, administrateur ad hoc de Marie X..., la prescription de l'instance en l'absence de tout acte interruptif de la prescription depuis la demande de reprise d'instance

Source officielle
CC

civ1

61372093cd580146773ebdaf

Cassation

13 mai 1975

13 mai 1975

DE LA DEMANDE EN REVOCATION DE DONATION POUR INGRATITUDE PAR EUX FORMEE CONTRE LEUR FILLE, DAME Y..., AU MOTIF QUE L'ACTE DE VIOLENCE QUE CETTE DERNIERE AVAIT COMMIS SUR SA MERE PERDAIT UNE PART DE SA

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100634

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

K..., une donation-partage avec charges, a assigné ce dernier en révocation pour ingratitude et inexécution des charges ; qu'après avoir interjeté appel du jugement ayant rejeté ses demandes, Mme S...

Source officielle
CA

Chambre Civile

69fad25ccdc6046d47bfc634

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

* * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE Par acte d'huissier en date du 8 mars 2021, Mme [C] [J] [Y] et M. [T] [Y] ont fait assigner M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

65166ca8788aac83189e9da5

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 21/16016 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEJ7P Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6684eb02a0de54ff609f7f92

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 21/15969 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEJ4B Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :

Source officielle
CC

civ1

613723f9cd58014677410a05

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

de la donation que lui avait consentie sa mère Odette Y... le 30 décembre 1975 ; Attendu que le premier grief qui critique la révocation de la donation pour inexécution des obligations contenues à

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007778554

Admin. suprême

2 octobre 1991

2 octobre 1991

X..., l'arrêté du directeur général des douanes en date du 19 janvier 1988 confirmant l'arrêté du 22 juillet 1985 lui infligeant la sanction de révocation de ses fonctions d'agent d'administration principal

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

662bf101e266e89ef118966e

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 22/14201 N° Portalis 352J-W-B7G-CYM2E N° MINUTE : ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE CLÔTURE rendue le 26 Avril 2024 DEMANDEUR Syndicat

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

60346289a8937b5102173829

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Par acte du 6 juin 2001, ils ont acquis en indivision, chacun pour moitié, une propriété située à [Localité 5] pour le prix de 7 500 000 francs payé comptant.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

69812799cdc6046d47af298a

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01042

Cassation

25 novembre 2014

25 novembre 2014

se contentait d'exposer les raisons de la révocation de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6981b951cdc6046d47b94f35

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'acte de vente du 4 juillet 2017 au profit de M.

Source officielle
CA

2ème chambre

63bfb39e5e2fbe7c90043aa1

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

révocation décidée le 31 juillet 2019.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100707

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

662209799ce14200083899af

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

, ajoutant que cette révocation permettrait la correction d'une erreur de plume qui s'était glissée dans son assignation en intervention forcée, reprise dans l'acte d'appel, concernant la personne de son

Source officielle