AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100390
28 avril 2011
28 avril 2011
le moyen unique : Attendu que Mme X..., qui avait acheté le 29 novembre 1988 une propriété avec des fonds remis par sa mère, Mme Y..., veuve Z... en a consenti l'usufruit à cette dernière par un acte
Source officiellePage 46 sur 1265
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200953
11 juin 2009
11 juin 2009
respectivement décédés les 24 juin 1993 et 8 novembre 1998, laissant pour leur succéder leurs cinq enfants en vie et trois petits-enfants, venant par représentation de leur père prédécédé ; que par acte
Source officielle