Le salarié forme par ailleurs une demande de rappel de salaire pour la période courant à compter du 28 mai 2010.

Elle emploie quatre salariés.

[B] percevait un salaire mensuel de base de 2 200 euros et produit un document comparatif des salaires perçus dans l'entreprise, qui indique qu'un autre salarié exerçant les mêmes fonctions percevait un

Elle souligne que si la prise d'acte devait être qualifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, sa condamnation ne pourrait s'élever qu'au strict minimum, soit six mois de salaire ( ou 24'190

Y... fait valoir que si cette prime n'apparaît pas sur les bulletins de salaire de Mme X..., elle était incluse dans son salaire et que celui-ci était supérieur de 15, 8 % au salaire minimum conventionnel

versé était supérieur au salaire minimal conventionnel pour une réceptionniste ; Attendu que la classification des emplois annexée à la convention collective nationale du 17 janvier 1992 des cabinets

W... au niveau 3.1, coefficient 170 et ayant fait droit à la demande de rappel de salaire du salarié de ce chef, ce grief est avéré 3ème grief : M.

ses dispositions sur les primes d'avril et mai 2009, de le réformer pour le surplus et, statuant à nouveau, de : - attribuer à Mme X... le niveau G de la classification conventionnelle avec salaire

Selon attestation de salaire du 7 juillet 2006 établie par M. X..., M. Y...était salarié au sein de son entreprise en qualité de charpentier menuisier OP2.

L'article 33 précise que 'les salariés bénéficieront d'une prime d'ancienneté calculée sur le salaire conventionnel de la catégorie du salarié et s'ajoutera au salaire réel.

Sur l'exécution du contrat de travail Sur la demande en paiement au titre du rappel de salaire minimum conventionnel Invoquant les minima conventionnels applicables, M.

De plus l'article 6 de l'annexe n°3 de la convention collective applicable, afférente aux techniciens et agents de maîtrise stipule que : Les salaires minimaux professionnels garantis fixés

Dès lors, en cas de requalification de plusieurs contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le salarié ne peut prétendre au paiement de rappels de salaire pour les périodes

Ainsi qu'il a été dit au point 12, la requérante soutient elle-même qu'elle n'a " perdu ses salaires " qu'à compter du 17 janvier 2022, de sorte que la créance relative à de telles pertes de salaires doit

Au vu des salaires minimaux fixés dans la convention collective, il est retenu les salaires mensuels bruts suivants : - en 2011, 1 612,33 euros (19 348 euros par an), - en 2012, 1 652,66 euros (19 832

doit être calculé sur la base du coefficient 130 reconnu à la salariée depuis son embauche et des salaires minimaux prévus par les accords pris en vertu de la convention collective nationale concernant

ingénieur expérimenté support ingénierie', reconnaissance implicite de fonctions et de compétences relevant de la catégorie des cadres ; - il perçoit une rémunération bien supérieure au barème des salaires

La cour a également condamné RFI à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappels de salaires.

Le code pénal, qui punissait jusqu'alors le fait de se dérober au service militaire sans motif légal d'exemption par une amende de 300 à 500 fois le salaire minimal ou par une peine de deux ans de prison

sur la rémunération minimale garantie ou de rappel de salaire minimal de négociateur immobilier, . 1 917 euros à titre principal et 2 105 euros à titre subsidiaire, à titre de congés payés afférents,