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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6137269fcd5801467742721d
12 septembre 2006
12 septembre 2006
tout fondement juridique ; que, dès lors, la cour d'appel de Versailles ne pouvait pas retenir Christian X... dans les liens de la prévention sans méconnaître l'autorité de la chose jugée et les textes visés
Source officielle9ème chambre
DTA_2409773_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Figure au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir la réalité du lien de filiation produits à l’appui de la demande de visa.
Source officielle8ème chambre
DTA_2317505_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Elle soutient qu'elle a produit l'ensemble des documents nécessaire à sa demande de visa.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
65b0be1d8d0ccf000877e65a
23 janvier 2024
23 janvier 2024
de synthèse ; - au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s'expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d'un projet
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210713
19 octobre 2017
19 octobre 2017
Il est donc indispensable que la mesure sollicitée soit non contradictoire afin de préserver les preuves » ; que l'ordonnance du 18 juin 2014, rendue au visa « de la requête déposée par la société F.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201511_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
En deuxième lieu, si la décision attaquée vise à tort l'accord franco-marocain alors que le requérant est de nationalité tunisienne, toutefois, cette erreur dans les visas de l'arrêté litigieux constitue
Source officiellecr
6137264ecd580146774248a9
17 juin 2003
17 juin 2003
cette qualité, recourir soit au contrat de location de véhicules industriels avec chauffeur ou à la sous-traitance, conservant en principe la maîtrise du transport et engageant sa propre responsabilité vis-à-vis
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038196992
4 mars 2019
4 mars 2019
Aux termes de l'article R. 211-10 du même code : " Le ministre chargé de la culture délivre le visa d'exploitation cinématographique aux oeuvres ou documents cinématographiques (...) destinés à une représentation
Source officielle8ème chambre
DTA_2309973_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué, qui vise à tort une demande d'admission au séjour sur le fondement des stipulations de l'article 6-1) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dont elle
Source officielle8ème chambre
DTA_2317044_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Le ministre de l'intérieur a refusé de délivrer le visa sollicité par Mme D aux motifs que le document produit pour justifier de son adoption par M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2518208_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Une brochure commune, dans laquelle figurent au moins les informations visées au paragraphe 1 du présent article et celles visées à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 est réalisée
Source officiellecr
61372632cd58014677423b49
18 décembre 2001
18 décembre 2001
lors de ces travaux de rénovation, le garde-corps composé de trois barres en bois avait été déposé puis reposé par l'entreprise A..., chacune de ces trois barres étant fixées en ses extrémités par vissage
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000038351105
5 avril 2019
5 avril 2019
Aux termes de l'article R. 211-10 du même code : " Le ministre chargé de la culture délivre le visa d'exploitation cinématographique aux oeuvres ou documents cinématographiques (...) destinés à une représentation
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
69e07069cdc6046d4768e8aa
15 avril 2026
15 avril 2026
Le Conseil de Céans réservant, sur simple demande de M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02468_20220830
30 août 2022
30 août 2022
en attester, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal ; ces documents ne constituent pas des actes de naissance mais de simples récapitulatifs de données qui ne sauraient remplacer les jugements supplétifs
Source officiellecr
édure suiviec/M. Laurent X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01912
11 juillet 2017
11 juillet 2017
10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "aux motifs que, sur l'incompatibilité de la prévention avec l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme que la citation vise
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405464_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article 14 du même règlement : « Lorsqu’il introduit une demande de visa uniforme, le demandeur présente les documents suivants : / a) des documents indiquant l’objet du voyage ; / b) des
Source officielleChambre 4-8
63d0d55481a7b805de12b3cd
24 janvier 2023
24 janvier 2023
de sorte qu'il ne peut lui-même attester de la bonne information de ce salarié à son embauche, - le curriculum vitae de M.
Source officielle1re Chambre B
615e0df1c25a97f0381f5098
20 novembre 2014
20 novembre 2014
[Q] fait observer que le document produit serait relatif à une simple demande d'ajournement du procès.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000996_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Par une décision explicite du 17 août 2018, la délivrance de ce document lui a été refusée.
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