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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02877_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
./ Lorsqu'il envisage d'acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption transmet sans délai copie de la déclaration d'intention d'aliéner au responsable départemental des services fiscaux.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2310333_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Il fait valoir que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - il est fondé à solliciter une substitution de base légale ; - il est fondé à solliciter une substitution de motif tiré de ce que
Source officielle4ème Chambre
DTA_2210445_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Il fait valoir que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - il est fondé à solliciter une substitution de base légale ; - il est fondé à solliciter une substitution de motif tiré de ce que
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903444_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Il vise également l'article L. 1142-15 du code de la santé publique et la possibilité de substitution de l'Oniam ouverte par cet article.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02282
18 novembre 2009
18 novembre 2009
obligation de reclassement en faveur de la salariée, la cour d'appel énonce que dans la mesure où l'article L. 1235 8 du code du travail ouvre aux organisations syndicales de salariés une action en substitution
Source officielle8ème chambre
DTA_2311049_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
B a exercé depuis le 13 juin 2011, les missions de responsable informatique.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2303023_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Mme C D, rédactrice territoriale principale de 2ème classe, a été recrutée par le département de la Seine-Maritime à compter du 8 janvier 2014 pour occuper l'emploi de responsable de la cellule financière
Source officielle4ème chambre
DTA_2005632_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
D A, rédacteur territorial, a exercé des fonctions de responsable de l'administration générale auprès de la commune de Salles jusqu'au 20 juillet 2020, date à laquelle il a fait l'objet d'un changement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007152_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Elle sollicite une substitution de base légale ainsi que le rejet de l'ensemble des moyens. Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 août 2020.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2004320_20230209
9 février 2023
9 février 2023
D vers les autorités portugaises, responsables de sa demande d'asile.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2004323_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
B vers les autorités italiennes, alors responsables de l'examen de sa demande d'asile.
Source officielle4ème chambre
DTA_2004379_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
l'arrêté du 16 juin 2020 n'était pas entaché d'illégalité ; le maire était compétent pour édicter cette mesure ; la circonstance qu'il a fait l'objet d'attaques est justifiée ; -la demande de substitution
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00784_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Le préfet du Nord a demandé au tribunal administratif de Lille de procéder à la substitution à ces dispositions de celles issues de l'article L. 171-8 du même code. 6.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01540_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Ainsi, en se prévalant, au soutien de sa demande de substitution de base légale, exclusivement de la qualité de maître de l'affaire de M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2404690_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l’auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement
Source officielle10e Chambre
61631525e03efc4516bd2e5a
1 février 2012
1 février 2012
du dommage de mademoiselle [C] et ne peut donc recevoir la qualification de co-auteur aux côtés du tiers responsable monsieur [J] et d'en conclure qu'il appartient à la GMF seule, assureur du tiers responsable
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000033255600
17 octobre 2016
17 octobre 2016
Il peut également fixer, par arrêté, la liste des compétences qu'il souhaite exclure de la délégation que peuvent consentir les chefs ou responsables de service, et l'adjoint auprès du directeur régional
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2207972_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
ailleurs le jugement de valeur de campus France ne repose sur aucun élément concret et est en contradiction avec les éléments qu'elle apporte quant à son engagement dans ses études, sa formation de responsable
Source officielleCour d'Appel
6253c897bd3db21cbdd85b42
18 décembre 2001
18 décembre 2001
, telles que l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué, aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, et ce aux frais de la personne physique ou morale, responsable
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
61609e4c264c7ed035b03c45
17 septembre 2013
17 septembre 2013
, que plusieurs réunions ont été mises en place pour parler des problèmes mais que rien n' a été fait, que l' un de ses responsables lui a même dit qu' il ne fallait pas qu' il prenne mal les gestes de
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