Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:492648.20240317
17 mars 2024
17 mars 2024
allocataires et des familles (A) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2503639_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 3°) d’ordonner la suppression
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2408762_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
l'administration préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate dès lors qu'il continue de subir un préjudice économique certain dont la juridiction avait reconnu l'urgence lors du référé suspension
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2509151_20250814
14 août 2025
14 août 2025
Sur les conclusions à fin de suspension : 2.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2607171_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
montant de ses droits indument retenu ; 3°) d’enjoindre au président du conseil départemental de Seine-et-Marne de suspendre les effets du refus de « labellisation logement » consécutif à la suspension
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00321
26 mars 2013
26 mars 2013
X... et Y..., ès qualités, de leur demande de suppression d'astreinte, a condamné l'association TFC à payer à la société Bucerep la somme de 300 euros au titre de la liquidation de l'astreinte courue du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00306
13 février 2008
13 février 2008
engagé en mai 2003 une procédure de consultation-information du comité d'entreprise sur l'éventualité de sept licenciements pour motif économique ; que le comité d'entreprise a demandé en référé la suspension
Source officiellesoc
613723f6cd5801467741076d
7 mai 2002
7 mai 2002
l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail au cours des périodes de suspension
Source officielleChambre 1-1
695e425c75782d5f061208d3
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L'acte, conclu sous diverses conditions suspensives, notamment celle de l'obtention d'un prêt, prévoyait une réitération au plus tard le 20 décembre 2004.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2101269_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande ". 6.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2302347_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
2023 Mme B épouse A, représentée par Me Deubel, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67be1b0910bc47488bc87703
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.
Source officielleREFERES 1ER PP
6961443fcdc6046d47c4f596
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Pour justifier du bienfondé de sa demande de suspension de l'exécution provisoire Mme [O] [W] développe très longuement les moyens sur lesquels elle s'est fondée devant le tribunal pour faire échec aux
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2501547_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
, un manquement pour lequel il a fait l'objet d'une décision de suspension ; 3° Si le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles prévus au présent chapitre. / (…) ».
Source officielle5ème Chambre
DTA_1904544_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
la SCP Lyon-Caen et Thiriez, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 17 juillet 2019 portant levée de la suspension
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2309739_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
A B doit être entendu comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de prononcer le sursis à exécution de la " décision de suppression
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-4203
12 octobre 2004
12 octobre 2004
Islande - 60669/00 Arrêt 12.10.2004 [Section II] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Suppression d’une pension d’invalidité versée depuis presque vingt années
Source officielleCour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd925a8
29 juin 2015
29 juin 2015
Luc X... de sa demande de suppression de pension alimentaire. Statuant à nouveau sur ce point, constate l'insolvabilité de M. Luc X....
Source officiellesoc
6079b1669ba5988459c5209d
25 mars 1993
25 mars 1993
prestations est subordonnée à l'obligation, pour le bénéficiaire, notamment, de s'abstenir de toute activité non autorisée par la Caisse, l'inobservation de cette obligation pouvant entraîner la suspension
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2505952_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Au soutien de sa requête, Mme A... fait valoir que la nouvelle bonification indiciaire aurait dû faire l’objet d’une suspension et non d’une suppression car elle « constitue la responsabilité ou une technicité
Source officiellePage 46 sur 603