Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 juillet 2020, 3 juillet 2022 et 27 juillet 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 347, rue Saint-Martin

jamais réclamé sa remise en état et que sa rénovation ne signifie pas nécessairement que les règles du PLUi doivent être méconnues ; l'axe AB ne présente pas le caractère d'une séquence de grands immeubles

(16EME) ; QU'EN VERTU D'UN ACCORD CONCLU EN 1950 ENTRE DAME Y..., AUTEUR DE DAME X..., ET LE SYNDICAT DES PROPRIETAIRES DE VILLAS, UN TRANSFORMATEUR ELECTRIQUE A ETE INSTALLE DANS LA CAVE DE L'IMMEUBLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, BUSCAIL A FAIT EDIFIER UN IMMEUBLE IMPLANTE A LA LIMITE MEME DE SON TERRAIN COMPORTANT DES BUREAUX AU REZ-DE-CHAUSSEE ET, APRES

Ce paragraphe II dispose : " () Les " surélévations " des bâtiments existants sont interdites () ". 12.

d'escroquerie et d'escroquerie par personne morale ; "aux motifs que sur le délai d'escroquerie, à l'appui de la demande d'autorisation préalable de réalisation de travaux de modernisation dans l'immeuble

D'autre part, s'il est constant que le bâtiment D du projet est adjacent, sur la parcelle n° 137, à un immeuble de niveau R+5 et, sur la parcelle n° 160, à un immeuble de niveau R+3, et que le bâtiment

A...a obtenu un permis de construire en vue de réaliser des travaux de surélévation d'un bâtiment à usage d'habitation et de construction d'un garage séparé.

Il ressort des pièces du dossier que la société Espie, propriétaire de l’immeuble mitoyen, est voisine immédiate du projet.

* condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] à démolir toute partie de l'ouvrage dont le niveau fini dépasse le niveau de la dalle du bar restaurant exploité dans l'immeuble

par la Cour de cassation le 25 mai 1994 ne parait pas s'appliquer au cas d'espèce, la Cour de cassation faisant état, dans cette décision, non de la surface, du plancher mais du niveau du plancher (surélevé

du bâtiment D aura pour conséquence d'encastrer les cours intérieures des immeubles situés aux 77 et 79, rue de Seine et, par suite, de porter atteinte à l'éclairement des appartements donnants sur ces

En outre, un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.

existants, que si les travaux envisagés rendent l'immeuble plus conforme aux dispositions réglementaires méconnues ou s'ils sont étrangers à ces dispositions. 7.

C E un permis de construire en vue de la surélévation et l'aménagement d'une maison existante sur un terrain cadastré HB 0008 situé 1840 route de la Madrague à Hyères. M.

Z..., syndic de la copropriété de l'immeuble du ... : Considérant que par un premier permis de construire délivré le 29 avril 1982, le préfet de Paris a autorisé Mme CLEMENT à étendre les combles de l'immeuble

Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires (SDC) de l'immeuble des 8-20, rue du Commandant I à Paris 14ème, M. C J, M. H E, M.

O..., domicilié [...], pris en sa qualité d'administrateur provisoire de l'immeuble sis [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique

Q..., propriétaire du lot n° 2 de l'immeuble en copropriété situé à Nîmes et cadastré [...] , avait acquis un droit d'usage exclusif de la toiture terrasse couvrant l'immeuble appartenant à Mme N...

Ils doivent dès lors être regardés comme étant une surélévation.