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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137216acd580146773f3909

Cassation

21 mars 1991

21 mars 1991

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 28 février 1989), lequel porte la

Source officielle
CC

soc

6137216ccd580146773f39ea

Cassation

21 mars 1991

21 mars 1991

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 28 février 1989), lequel porte la

Source officielle
CC

soc

6137216dcd580146773f3a8a

Cassation

21 mars 1991

21 mars 1991

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 28 février 1989), lequel porte la

Source officielle
CC

soc

6137216dcd580146773f3a8b

Cassation

21 mars 1991

21 mars 1991

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 28 février 1989), lequel porte la

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2406918_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Lors de la ronde réglementaire effectuée à 3h17 par les surveillants pénitentiaires en poste, ces derniers ont perçu une odeur de fumée puis ont constaté que des fumées se propageaient dans la cellule.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01489

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

Il est noté que les salariés ayant porté plainte ressentent et expriment des différences de traitement entre les membres de l'équipe.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03156

Cassation

14 novembre 2017

14 novembre 2017

propres constatations d'où résultait que le débat contradictoire devant le juge de la liberté et de la détention s'était déroulé en l'absence de l'avocat choisi, non convoqué, ce qui avait nécessairement porté

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2106865_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

B sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2020 - plan de requalification.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02096

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

relation avec une entreprise terroriste, a ordonné son maintien en détention provisoire, après infirmation de l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant mis en liberté et assigné à résidence avec surveillance

Source officielle
CC

cr

613726a6cd58014677427649

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

facturation, une circulaire technique du 5 janvier 1981 de la caisse nationale de l'assurance maladie ayant pour objet " la mise en place du nouvel imprimé de facturation " dépourvue par nature de toute portée

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007668366

Admin. suprême

28 mai 1982

28 mai 1982

AVAIT RECU L'AUTORISATION D'Y PENETRER REVELE UNE INSUFFISANCE DE LA SURVEILLANCE EXERCEE SUR LES MOUVEMENTS DES NAVIRES PAR LES AUTORITES CHARGEES DE LA SECURITE DANS LE PORT DE CALAIS ; QUE LA MANOEUVRE

Source officielle
CC

cr

61372607cd58014677422699

Cassation

4 novembre 1999

4 novembre 1999

l'arrêt attaqué a déclaré Didier Y... coupable du délit de violation du secret professionnel ; "aux motifs qu'il est constant que Gilles Z... et subséquemment Thierry X... ont été informés de la surveillance

Source officielle
CC

civ2

6137209fcd580146773ec8f9

Cassation

20 juillet 1981

20 juillet 1981

QU'ILS "L'ATTENDRAIENT A LA SORTIE", QU'ELLE S'ETAIT ABSENTEE DEUX OU TROIS MINUTES VERS LA FIN DE L'HEURE DE SURVEILLANCE POUR APPOSER DANS LE HALL CONTIGU UNE AFFICHE QUI VENAIT DE LUI ETRE REMISE A

Source officielle
CC

cr

édure suivie, sur sa plaintec/Marcel Y

61372636cd58014677423d25

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

en danger, s'est déclarée incompétente pour statuer sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Sandrine X..., surveillante

Source officielle
CA

9e Chambre B

603726c6da81d201d10c894f

Appel

29 mai 2015

29 mai 2015

des parcs et de préparation du matériel ne correspondait pas à un poste dans l'entreprise et qu'aucun chantier ne permettait une telle affectation, - que les postes de magasinier nécessitent des ports

Source officielle
CC

soc

613720e0cd580146773ef1f1

Cassation

23 mars 1989

23 mars 1989

saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'après avoir fait l'objet, le 7 mai 1984, d'une mise à pied de deux jours pour retards à sa prise de poste

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400694_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

peut désigner, en qualité de surveillants de port, des agents qui appartiennent à ses services. / Les surveillants de port exercent les pouvoirs attribués aux officiers de port et aux officiers de port

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01157

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

C...         , projetait la commission, le lendemain, d'un vol avec port d'arme au préjudice d'une bijouterie de la ville, gérée par Mme A...

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans les poursuites exercéesc/André A

613725eccd58014677421934

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

constitutifs du délit d'entrave aux fonctions syndicales étaient réunis, l'audition du ministère public, d'ailleurs à l'origine des poursuites pénales, était nécessaire ; que son absence a nécessairement porté

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007888009

Admin. suprême

10 juillet 1995

10 juillet 1995

en date du 1er août 1989, du tribunal administratif de Marseille, annulant la note de service, en date du 12 avril 1988, du préfet pour la police des Bouches-du-Rhône organisant les brigades de surveillance

Source officielle

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