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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137216acd580146773f3909
21 mars 1991
Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 28 février 1989), lequel porte la
6137216ccd580146773f39ea
6137216dcd580146773f3a8a
6137216dcd580146773f3a8b
6e Section - 3e Chambre
DTA_2406918_20250417
17 avril 2025
Lors de la ronde réglementaire effectuée à 3h17 par les surveillants pénitentiaires en poste, ces derniers ont perçu une odeur de fumée puis ont constaté que des fumées se propageaient dans la cellule.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01489
17 octobre 2018
Il est noté que les salariés ayant porté plainte ressentent et expriment des différences de traitement entre les membres de l'équipe.
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03156
14 novembre 2017
propres constatations d'où résultait que le débat contradictoire devant le juge de la liberté et de la détention s'était déroulé en l'absence de l'avocat choisi, non convoqué, ce qui avait nécessairement porté
7ème chambre
DTA_2106865_20230929
29 septembre 2023
B sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2020 - plan de requalification.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02096
11 juillet 2017
relation avec une entreprise terroriste, a ordonné son maintien en détention provisoire, après infirmation de l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant mis en liberté et assigné à résidence avec surveillance
613726a6cd58014677427649
19 septembre 2007
facturation, une circulaire technique du 5 janvier 1981 de la caisse nationale de l'assurance maladie ayant pour objet " la mise en place du nouvel imprimé de facturation " dépourvue par nature de toute portée
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007668366
28 mai 1982
AVAIT RECU L'AUTORISATION D'Y PENETRER REVELE UNE INSUFFISANCE DE LA SURVEILLANCE EXERCEE SUR LES MOUVEMENTS DES NAVIRES PAR LES AUTORITES CHARGEES DE LA SECURITE DANS LE PORT DE CALAIS ; QUE LA MANOEUVRE
61372607cd58014677422699
4 novembre 1999
l'arrêt attaqué a déclaré Didier Y... coupable du délit de violation du secret professionnel ; "aux motifs qu'il est constant que Gilles Z... et subséquemment Thierry X... ont été informés de la surveillance
civ2
6137209fcd580146773ec8f9
20 juillet 1981
QU'ILS "L'ATTENDRAIENT A LA SORTIE", QU'ELLE S'ETAIT ABSENTEE DEUX OU TROIS MINUTES VERS LA FIN DE L'HEURE DE SURVEILLANCE POUR APPOSER DANS LE HALL CONTIGU UNE AFFICHE QUI VENAIT DE LUI ETRE REMISE A
édure suivie, sur sa plaintec/Marcel Y
61372636cd58014677423d25
4 novembre 2003
en danger, s'est déclarée incompétente pour statuer sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Sandrine X..., surveillante
9e Chambre B
603726c6da81d201d10c894f
29 mai 2015
des parcs et de préparation du matériel ne correspondait pas à un poste dans l'entreprise et qu'aucun chantier ne permettait une telle affectation, - que les postes de magasinier nécessitent des ports
613720e0cd580146773ef1f1
23 mars 1989
saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'après avoir fait l'objet, le 7 mai 1984, d'une mise à pied de deux jours pour retards à sa prise de poste
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400694_20240206
6 février 2024
peut désigner, en qualité de surveillants de port, des agents qui appartiennent à ses services. / Les surveillants de port exercent les pouvoirs attribués aux officiers de port et aux officiers de port
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01157
11 avril 2018
C... , projetait la commission, le lendemain, d'un vol avec port d'arme au préjudice d'une bijouterie de la ville, gérée par Mme A...
ès cassation, dans les poursuites exercéesc/André A
613725eccd58014677421934
19 décembre 2000
constitutifs du délit d'entrave aux fonctions syndicales étaient réunis, l'audition du ministère public, d'ailleurs à l'origine des poursuites pénales, était nécessaire ; que son absence a nécessairement porté
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007888009
10 juillet 1995
en date du 1er août 1989, du tribunal administratif de Marseille, annulant la note de service, en date du 12 avril 1988, du préfet pour la police des Bouches-du-Rhône organisant les brigades de surveillance
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