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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
61372234cd580146773fb14b
13 juillet 1994
13 juillet 1994
violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel ne répond pas aux conclusions par lesquelles l'assuré soutenait qu'aux termes de la convention collective applicable, les trajets
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00886
6 mai 2009
6 mai 2009
du trajet entre le domicile et le lieu du travail ne constitue pas en soi un temps de travail effectif, il en est autrement lorsque, s'agissant d'un formateur itinérant, ce temps déroge au temps normal
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
603504a727f65c31c9856e5d
1 juillet 2016
1 juillet 2016
nécessaire à un travailleur pour se rendre sur le lieu d'exécution de son contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif; que si ce temps de trajet dépasse le temps normal de trajet entre le
Source officiellesoc
613721c4cd580146773f70d7
26 novembre 1992
26 novembre 1992
1987 pour avoir refusé une mutation ; qu'à l'appui de ce refus, il a présenté un certificat médical, selon lequel, son état de santé ne lui permettait pas d'utiliser les transports en commun sur des trajets
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202142_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
C soutient, d'une part, que ses horaires de travail en 3x8 ne lui permettent pas d'emprunter les moyens de transport en commun pour le trajet quotidien entre son domicile de Montlouis-sur-Loire et son
Source officielleChambre sociale 4-6
65b3709d8c0355000835f8dd
25 janvier 2024
25 janvier 2024
les trajets dérogeant au temps normal du trajet du domicile au lieu de travail habituel constituent un temps de travail effectif quand bien même le contrat de travail prévoyait de tels déplacements et
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f2f
16 février 2016
16 février 2016
Il suit de là que les temps de trajet litigieux ne constituaient pas un temps de travail effectif en ce qu'il s'agissait de temps pendant lesquels M.
Source officiellesoc
61372483cd580146774161bb
31 janvier 2006
31 janvier 2006
"inspecteur du travail en stage auprès de Mme le juge départiteur qui a indiqué que quels que soient le temps et la distance, avec le fourgon, il faut voir le temps total pour aller du chantier au siège
Source officielleChambre Sociale
69707653cdc6046d47127d32
20 janvier 2026
20 janvier 2026
La preuve qu'il a accompli un temps de trajet inhabituel incombe au salarié, en tout cas pour la demande de contrepartie en temps de repos ou en argent de ce temps de trajet.
Source officielle21e chambre
63ca43499066fd7c90fc2979
19 janvier 2023
19 janvier 2023
de déplacement professionnel coïncidant avec les horaires de travail n'entraîne aucune perte de salaire. " Le temps de trajet qui dépasse le temps normal de trajet n'est plus considéré comme un temps
Source officielleChambre Sociale
62873346c1d4e9057d612f3c
19 mai 2022
19 mai 2022
effectif de travail, que parfois elle ne décompte même pas de pause déjeuner alors qu'elle en bénéficiait toujours, qu'elle intègre ses temps de trajet qui ne sont pas du temps effectif de travail, que
Source officielle6e chambre
603734d3ff20080fbae2bd05
19 mai 2015
19 mai 2015
Il y a lieu d'évaluer la distance et le temps de trajets entre l'ancien et le nouveau lieu de travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01698
22 octobre 2015
22 octobre 2015
rendre sur le chantier et d'en revenir, peu importe que les salariés soient transportés par le véhicule de la société ; que cette indemnité est due indépendamment de la rémunération par l'employeur du temps
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
63bfb2fe5e2fbe7c90043772
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Sur la demande relative aux temps de trajet L'article L3121-4 du code du travail dispose que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est
Source officiellesoc
6137238fcd5801467740b635
29 novembre 2000
29 novembre 2000
Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que le rappel de salaire réclamé par les salariés, sous couvert d'heures supplémentaires, correspondait, non pas à un travail effectif, mais à un temps
Source officiellesoc
613723eecd580146774100ec
5 juin 2002
5 juin 2002
X... pouvait utiliser son véhicule personnel ou être transporté par un autre salarié pour se rendre à ce nouveau lieu de travail et que cela n'allongeait son temps de trajet que d'un quart d'heure ; que
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308287_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
B tirés de ce que ses temps de trajets professionnels en transports en commun, faute de permis de conduire, sont trop importants sont inopérants. 5.
Source officielleCour d'Appel
6253cd18bd3db21cbdd923e5
12 mai 2015
12 mai 2015
Z...à 10h09 au lieu de 10h30, - compte tenu du temps de trajet, elle a dû quitter Mme A...bien avant l'heure de fin de service à 10 heures, - le lundi 26 septembre 2011 : - elle a " enregistré " son heure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10150
6 février 2019
6 février 2019
intérieur à 1h30 ; que cette présomption, issue des pratiques de l'Urssaf, a été reprise par la société Bové bâtiment dans une note de service du 13 mai 2013 ; Que l'employeur soutient que les temps de
Source officielle17e chambre
650d31ad71dfcd83182016bc
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Le 9janvier 2020, il a renoncé à ce poste, en invoquant les temps de trajets, en transport en commun, entre son domicile et le lieu de travail.
Source officiellePage 46 sur 655