Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

avis d'imposition et avis de mise en recouvrement, redevenus exécutoires à raison de l'intervention du jugement attaqué, émis par le pôle de recouvrement spécialisé de la direction nationale des vérifications

Copie en sera adressée à la direction nationale des vérifications de situations fiscales. Fait à Paris, le 3 octobre 2025. Le président assesseur de la 9ème chambre, O. 

préalable aux opérations de vérification menées par l'administration fiscale, n'ont pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de leurs propres énonciations quant au caractère non contradictoire de la

Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 avril 2025, 12 septembre 2025 et le 30 septembre 2025, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales conclut au non-lieu

Par des mémoires en défenses, enregistrés les 5 juillet 2024 et 24 juillet 2025, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales conclut au non-lieu partiel compte tenu

délibération sociale ; qu'il importe peu que Jean-Claude X... ait remboursé à la société Metalscan, antérieurement à la clôture de l'exercice au cours duquel la somme a été versée et antérieurement à la vérification

de comptabilité pour la période du 1er juillet 2002 au 30 juin 2004 ; qu'au cours de cette vérification, l'administration fiscale a constaté que la société avait payé en numéraire des achats de véhicules

de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

L'association Responsable Autonome Solidaire (R.A.S.) a fait l'objet d'une vérification de comptabilité entre le 17 février 2012 et le 27 juin 2012 portant sur les exercices 2009 et 2010.

Dans ces conditions, le directeur de la direction nationale des vérifications des situations fiscales est fondé à soutenir que M.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 septembre 2025 et 26 novembre 2025, la directrice de la direction nationale de vérifications des situations fiscales conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 mars 2022 et 17 juillet 2023, le directeur de la direction nationale de vérification des situations fiscales conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 novembre 2021, le directeur national des vérifications de situations fiscales conclut au rejet de la requête.

pas de local en France, l'administration fiscale ne pouvait exiger que la vérification de comptabilité se déroule sur le territoire français, sauf à porter atteinte au principe d'égalité et au principe

A l'issue de cette vérification, l'administration fiscale lui a notamment notifié selon la procédure contradictoire des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) portant sur la remise en cause de l'application

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2021, le directeur de la direction nationale des vérifications des situations fiscales conclut au rejet de la requête et oppose à titre principal l'autorité

Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 novembre 2022 et le 21 décembre 2022, le directeur national des vérifications de situations fiscales conclut au rejet de la requête.

OPERATIONS UN AVIS LES INFORMANT DE LA DATE DE CELLES-CI, DE LEUR NATURE ET DE LA PERIODE SUR LAQUELLE ELLES DEVAIENT PORTER ALORS QU'UNE TELLE OBLIGATION DERIVE DE L'ARTICLE 47 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES

somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales