Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 septembre 2023), le 4 octobre 2021, la société Unhycos a été mise en redressement judiciaire.

judiciaire ".

de l'Administration, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire

le 10 décembre 2009, puis en liquidation judiciaire le 24 mai 2012. 3.

ou de liquidation judiciaire ; qu'en se bornant à constater que les faits dénoncés ne caractériseraient pas le délit d'abus de biens sociaux, sans rechercher si, commis après le 1er janvier 1998, ces

judiciaire, dans la mesure où les parties civiles revendiquaient des créances de sommes d'argent sans en avoir fait la déclaration auprès du représentant des créanciers ni s'être soumis à la procédure

Le juge s’est réservé la liquidation de l’astreinte.

Le mandataire judiciaire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête et de son rapport actualisé en date du 26/06

JUDICIAIRE.

Bernard Y..., demeurant ... à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 octobre 2010), que, le 6 avril 1995, la société Francaise des grands comptoirs modernes de la Côte d'Azur (société FGCMCA) a été mise en redressement judiciaire

La SARL ED CONCEPT a fait l'objet d'un jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire le 20 février 20024 et Maître [X] [S] a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire.

La société a été mise en redressement judiciaire le 4 avril 2018.

La société a été mise en redressement judiciaire le 4 avril 2018.

[J], en qualité de liquidateur judiciaire et fixé la date de cessation des paiements au 24 avril 2024.

judiciaire de la SASU CHEK FOOD ; les conditions visées à l'article R 644-1 du code de commerce sont remplies et qu'il apparaît opportun d'appliquer la procédure de liquidation judiciaire simplifiée

si la SARL CIGC BATIMENT ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire

Si la SARL Mont-Blanc Dépannage fait valoir que le contrôle s'est limité à deux interventions sur place, il ressort des énonciations de la proposition de vérification que la vérificatrice a rencontré les

liquidateur judiciaire.

judiciaire sont réunies ; Attendu que le Tribunal dispose des éléments qui lui ont permis de vérifier que les conditions mentionnées à l'article L 641-2 du Code de Commerce sont réunies, à savoir, que