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de rectification des droits de succession, en réintégrant dans l'actif successoral, en application de l'article 751 du code général des impôts, l'immeuble dont la valeur était estimée par comparaison

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forcée des biens et droits immobiliers saisis, Fixe la vente aux enchères publiques de l’immeuble saisi à l’audience du 23 janvier 2025 à 15 heures sur une mise à prix selon les stipulations du Cahier

effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est stipulé dans l'acte, étant précisé que ce prix s'entend de l'existant et des travaux dans le cas d'une acquisition réalisée selon le régime juridique de la vente

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du 6 janvier 2009 au profit de la société ACCESS IMMO et après analyse de la consistance et de l'ampleur des travaux, il a écarté l'application des dispositions sur la vente d'immeubles à rénover ; que

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notamment celles relatives à l'existence d'un mandat écrit préalable à l'opération, ne sont pas applicables aux conventions de rémunération conclues entre des agents immobiliers qui ne sont pas parties à la vente

titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'acte reçu par la SCP [J]-[G] et [C] le 9 mai 2000 comporte de façon claire et précise une clause habituelle en matière de vente

X... de verser le prix de la vente de l'immeuble, et la banque que les parties s'étaient expressément mises d'accord sur les termes d'un remboursement anticipé, la cour d'appel a dénaturé les termes du

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d'immeuble, la survenance d'événement imprévus, entre le moment de la signature de la promesse de vente et la signature de l'acte authentique, pouvant empêcher totalement la vente, ne pouvant jamais être

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Elle fait d'abord valoir que l'opération conclue avec les demandeurs s'inscrit dans une vente d'immeuble à rénover.

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Y... et Mme B... ont signé un compromis de vente de l'immeuble puis, le 31 octobre 2007, ont informé le notaire qu'ils renonçaient à leur achat ; qu'estimant que cette rétractation était abusive et lui