devait avoir accès, pour l'exercice de ses droits, à certains éléments, nécessaires au contrôle de sa légalité, de sa régularité et de sa proportionnalité, et visés explicitement ou implicitement dans

Par exploit du 7 juillet 2023, M. [S] a assigné M. [P] aux fins d'annuler la cession des parts sociales, et à titre subsidiaire, de le condamner à lui verser la moitié du prix de cession.

A la question lui demandant si elle exploite encore les locaux, elle a répondu « depuis février, nous n’exploitons plus. Vous avez été avisé.

En statuant ainsi, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen pour les motifs qui suivent. 15.

réparation d'automobiles et de motocycles." ; Qu'autrement dit, il apparaît clairement que le critère d'assujettissement à la TASCOM relève essentiellement de l'existence d'un établissement qui exploite

Par conclusions distinctes notifiées par voie électronique le 24 octobre 2025 et notifiées à la Sas [...] par exploit de commissaire de justice du même jour, la Sa [...] a saisi le juge de la mise en état

l'assureur, * Elle exerce une activité de liquidation des dommages, * Elle se manifeste vers l'extérieur comme le prolongement durable de l'assureur, * Elle dispose des moyens pour négocier et décider vis-à-vis

Dès lors, l'exploitation des données contenues dans le téléphone saisi, sont régulières » sans répondre au moyen selon lequel l'exploitation des données internes du téléphone litigieux s'assimilait à une

au 1, si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 () ".

cours, aux tribunaux, aux armées, aux corps constitués ou aux administrations publiques ; qu'en conséquence, en ce qui concerne ladite partie civile, l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 a été visé

l'existence de l'appel incriminé est établie par le témoignage d'Edwige A... et la fiche d'incident qu'elle a établi(e) ; que rien n'indique que cette fiche aurait dû être agrémentée d'un quelconque visa

Le débiteur, ayant son siège [Adresse 2], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 908249352 et exploite un fonds de commerce de: Négoce en matériaux de construction

Le débiteur, ayant son siège [Adresse 2], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 984374082 et exploite un fonds de commerce de: Etudes et ingénierie, réseaux et

Le débiteur, ayant son siège [Adresse 2], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 912896644 et exploite un fonds de commerce de: Travaux de peinture, travaux de maçonnerie

X... contestait avoir consenti un bail à Mme Y... et précisait que les documents administratifs versés aux débats avaient été signés pour conserver les droits à paiement unique de l'exploitation, que les

Par exploit d'huissier en date du 22 mars 2023 par lequel M.

base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déclarant X... irrecevable en sa constitution de partie civile à l'encontre de Melle Y... caissière de la station service par lui exploitée

A l'audience de ce jour et dans son rapport l'administrateur judicaire rappelle qu'après 16 années d'exploitation à [Localité 3], l'EURL GROUPE CPV, a transféré son siège social ainsi que son atelier de