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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512043_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2521665_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Il soutient que : - le juge administratif est compétent en application de l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - sa requête est recevable en application
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:502636.20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
L. 552-2, L. 552-8, L. 551-11 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - c'est à tort que le juge des référés a retenu que les conditions de l'article L. 521-2
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2209778_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
R. 552-13 et de l'article R. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile faisaient obligation au gestionnaire de la structure d'hébergement de l'informer de la possibilité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101236
4 novembre 2015
4 novembre 2015
X..., le premier président de la cour d'appel a violé l'article R. 552-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) ALORS QU 'en ne répondant pas au moyen pris de ce que
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2400773_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Enfin, l'article L. 552-15 du code mentionné ci-dessus précise que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2500387_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Il soutient que : - sa demande relève de la compétence de la juridiction administrative en vertu de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la requête
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2300810_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Il soutient que : - le juge des référés du tribunal administratif est compétent, en application des dispositions de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2510522_20260209
9 février 2026
9 février 2026
L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles et n’entre dès lors pas dans le champ de l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2601653_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Il soutient que : - en application de l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le juge des référés est compétent pour prononcer une injonction de quitter
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2602403_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Il soutient que : - en application de l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le juge des référés est compétent pour prononcer une injonction de quitter
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2512959_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les lieux d’hébergement mentionnés à l’article L. 552-1 accueillent les demandeurs d’asile pendant
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2600266_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les lieux d’hébergement mentionnés à l’article L. 552-1 accueillent les demandeurs d’asile pendant
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2601833_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Aux termes de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les lieux d’hébergement mentionnés à l’article L. 552-1 accueillent les demandeurs d’asile pendant
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2601842_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Aux termes de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les lieux d’hébergement mentionnés à l’article L. 552-1 accueillent les demandeurs d’asile pendant
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2601847_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Aux termes de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les lieux d’hébergement mentionnés à l’article L. 552-1 accueillent les demandeurs d’asile pendant
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401111_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 552-15 dispose : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le
Source officielleciv2
60794ba39ba5988459c438c7
25 mai 1987
25 mai 1987
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 552 du Code de la sécurité sociale applicable en la cause, ensemble les articles 12 et suivants de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et le décret n° 76-1301
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2500401_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Il soutient que : - le préfet du Nord a méconnu les dispositions de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile faute que soit établie l'envoi de la mise en
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2500404_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Il soutient que : - le préfet du Nord a méconnu les dispositions de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile faute que soit établie l'envoi de la mise en
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