Aux termes de l'article 9 de la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage

9 de la convention franco-gabonaise ; - il méconnaît l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'obligation de quitter le territoire français est illégale

11 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, selon lesquelles sont compétentes les juridictions de celui des deux Etats sur le territoire duquel les époux ont leur domicile commun ou avaient

scolarisés en France, dont l'un est né dans ce pays, et qu'il justifie d'un contrat de travail ; - son départ du territoire français porterait atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants, garanti par l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 9 de la convention générale du 19 janvier 1965 entre la France et l'Algérie sur la sécurité sociale et l'article 8 de l'arrangement administratif annexé à ladite convention

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de

LOCATION, SUIVANT CONTRAT DE CREDIT-BAIL CONSENTI PAR LA SOCIETE LOCABAIL LE 2 MARS 1967, UNE MACHINE A DETOURER POUR DEUX PERIODES SUCCESSIVES DE CINQ ET DEUX ANS, LE PRENEUR DEVANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE

-X..., sur l'article 9, alinéa 1, de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 qui prévoit la compétence de la loi marocaine pour prononcer la dissolution du mariage lorsque les deux époux sont de

1134 du code civil ; 3 / que l'article 9 de la convention d'honoraires stipulait : "dans le cas où, pour des raisons propres et sans qu'elle soit tenue d'en donner les motifs, la SCI décidait de

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

9 de la convention entre la République française et la République du Congo et des articles L. 422-1 à L. 422-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il est entré

La présente requête concerne le refus des autorités nationales de remettre des livres religieux au requérant, qui dénonce une violation de l’article 9 de la Convention.

Mme A soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'une insuffisance de motivation ; - il méconnaît l'article 9 de la convention relative à la circulation

S’agissant de l’arrêté pris dans son ensemble : Aux termes de l’article 9 de la convention entre la France et le Bénin relative à la circulation et au séjour des personnes signée le 21 décembre 1992

Elle soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence de leur auteur ; - le refus de titre de séjour en litige méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne

Il soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence de leur auteur ; - le refus de titre de séjour en litige méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention franco-burkinabaise

    Lastly, the applicant complained under Article 14 of the Convention of discrimination against her. THE LAW Complaint under Article 9 of the Convention 15.

Il soutient que : - le refus de séjour est entaché d'incompétence de son signataire ; - il méconnaît l'article 9 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 ; - il est entaché d'erreur