Principaux faits   Les requérants, Viorel Istratii, Alexandru Burcovschi et Roman Luţcan, sont des ressortissants moldaves nés en 1971, 1970 et 1976 respectivement.

BOULAN Me P. GUEDJ Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 14 Mai 2013 enregistré au répertoire général sous le n° 09/12701.

X... a confirmé qu'ainsi qu'il l'avait déclaré lors d'une précédente audition par le SRPJ de Nantes, il avait travaillé pour la société GT Car entre mars et octobre 2010, puis pour la société allemande

ASSURANCES IARD MUTUELLE RCS de Nanterre 722 057 460 [Adresse 4] [Localité 9] représentée et assistée par Me Marie-Noëlle CAMPERGUE de la Scp EMO AVOCATS, avocat au barreau de Rouen plaidant par Me Alexandre

Décision du 22 Mai 2026 9ème chambre 2ème section N° RG 24/09224 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5MF7 COMPOSITION DU TRIBUNAL Gilles MALFRE, 1er Vice-Président adjoint Augustin BOUJEKA, Vice-Président Alexandre

Représentée par Me Yohan VIAUD de la SCP PARTHEMA 3, avocat au barreau de NANTES INTIMÉ : Monsieur [O] [P] né le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 3] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Alexandre

obligatoire de la dépense mandatée d'office par arrêté préfectoral du 23 novembre 2017 en se prévalant d'un courriel antérieur des services du préfet de la Corse-du-Sud, en date du 27 septembre 2017, se bornant

Alexandre Lallet, rapporteur public.

Conseiller, magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de président de chambre, Monsieur Philippe CAVALERIE, Conseiller Madame Catherine GIRARD-ALEXANDRE

Alexandre Therre, rapporteur public, - les observations de Me Gérard, avocate de la SCI Chateauhus. Considérant ce qui suit : 1.

En se bornant à soutenir que ces différentes informations étaient insuffisamment détaillées, la société n'établit donc pas que l'association attributaire aurait bénéficié d'informations privilégiées de

B, la métropole Nice Côte d'Azur lui avait adressé le 11 février 2021 un courrier se bornant à lui annoncer l'émission d'un titre de recettes pour un montant de 9 059,40 euros correspondant aux réparations

La société requérante, en se bornant à soutenir que ces charges constituent des dépenses de matériaux et d'agencements pour les bâtiments lui appartenant, ainsi que des frais de carburant, sans apporter

C B, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite née du silence gardé par le directeur interrégional des services pénitentiaires

président saisi d'un appel contre une ordonnance ayant autorisé des visites et saisies doit rechercher et caractériser lui-même les éléments faisant présumer l'existence d'une infraction fiscale ; qu'en se bornant

X..., qu'il était un homme d'affaire avisé de nationalité allemande, rompu aux spéculations boursières, et connaissant déjà le titre Alcatel, et qu'il n'a pas pu commettre d'erreur de conversion francs

Jacques-Alexandre X..., - M. ...

Alexandre Y..., domicilié [...]                       , 2°/ à Pôle emploi agence Paris 18e, dont le siège est [...]                              , défendeurs à la cassation ; M.