demeure en Algérie, est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

DISTRIFOOD prise en la personne de son gérant pour ce domicilié audit siège, demeurant [Adresse 2] inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Epinal sous le numéro 392 703 377 Représentée par

d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Ali X..., domicilié [...]                         , 2°/ à la société ISS Propreté, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                       , 3°/ au Pôle emploi Ile-de-France, dont

Alex, - L...

] au Maroc (pièce n° 1) ; - Un extrait, délivré le 26 juillet 2021 par l'officier d'état civil de [Localité 5] (Algérie), d'acte de naissance indiquant qu'il est né le 10 novembre 1952 à [Localité 10

son propre acte de naissance et de l'acte de mariage de ses parents.

né le 23 Janvier 1969 à OULED DAFELTEN (ALGERIE) ... 20090 AJACCIO ayant pour avocat Me Marie COLOMBANI, avocat au barreau d'AJACCIO, et Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA

résidence ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Allier d'effacer son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 4°) d'enjoindre à la préfète de l'Allier, en application

publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial, la préfète de l’Allier a donné délégation à M.

(Algérie), qui relevant du statut civil de droit commun pour être issue de l'union de G... T..., né le [...] au Douar A... M... (Algérie) et de O... W...

, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination, ont conservé la nationalité française qu'elle que soit

Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'ALES, représenté par son président, domicilié

Par acte signifié le 3 juillet 2025 à personne habilitée à recevoir l'acte, la société Friaufer a fait notifier la déclaration d'appel, ses conclusions d'appel et l'avis de fixation à bref délai à Maître

En effet, ce n'est pas l'acte troublant l'ordre public qui est recherché, mais bien la réalité de la menace. En l'espèce, M.

, avocat plaidant, vestiaire : PB 26 Et Madame [W] [Y] épouse [V] née le [Date naissance 6] 1992 à [Localité 11] (ALGERIE) [Adresse 5] [Localité 9] défendeur : Ayant pour avocat Me Mathilde ROUTHE

B... qui indique qu’il a la garde ses enfants une fin de semaine sur deux et la moitié des vacances scolaires et qu’il les reçoit à son domicile, chez sa mère ; - le préfet du Tarn n’étant ni présent,

EFFECTIF, OU ENCORE, A DEFAUT D'UN TEL DOMICILE, PAR LA LOI DU FOR SAISI ; D'OU IL SUIVAIT QUE LA LEGITIMATION D'ALICE, QUELLE QUE FUT SA NATIONALITE D'ORIGINE, S'ETAIT VALABLEMENT OPEREE PAR LE MARIAGE

L... a. fourni un extrait des actes de mariage de la commune de [...], en Algérie portant la transcription de son mariage le 1er novembre 1965 avec Monsieur E...

Né le 06 Juin 1943 à Metili (Algérie) ... ... 75016 PARIS représenté par la SCP BAUFUME- GALLAND- VIGNES, avoués à la Cour assistée de Me Monique Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : D1377