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3 480 résultats pour « Article 1240 du Code Civil édicte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372340cd5801467740758c

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

8 et 9 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble les articles 1382 et 1165 du Code civil ; et alors, enfin, qu'ayant constaté que l'OFUP avait renoncé à proposer aux éditeurs, un avenant prévoyant

Source officielle
CC

cr

61372577cd5801467741df56

Cassation

13 mars 1995

13 mars 1995

28 de l'ordonnance n 86-1243 du 1er décembre 1986, 33 du décret n 86-1309 du 29 décembre 1986, 6 de l'arrêté préfectoral du 2 septembre 1977, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110879

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

4 du code civil, ensemble les articles 12 du code de procédure civile et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ALORS, DE CINQUIEME ET DERNIERE

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

663924a9d94801f110a59eef

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

700 du code de procédure civile, et aux dépens.

Source officielle
CA

8ème chambre

68f07da7bfd83326c706384b

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6545edfc4ac6088318da10dc

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

[W] au paiement de la somme de 2'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6688de3c676b73dd81b96f16

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

incident de la société Marline pour prétendu parasitisme commercial : Vu les articles 1240 et 1241 du code civil Vu l'article 9 du code de procédure civile Juger que la société Marline ne rapporte

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA01708_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Vu : - le code civil ; - la loi de finances du 27 avril 1946 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6711fab37603bf88a188468b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Sur ce Il résulte de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310382

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

1154 du code civil, et de 6 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que, en ce qui concerne le préjudice financier allégué par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00054

Cassation

13 janvier 2016

13 janvier 2016

455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab2bd3db21cbdd8bc89

Appel

12 février 2008

12 février 2008

Elle ne s'oppose pas à la demande de délais de paiement présentée par Monsieur X... dans les limites de l'article 1244-1 du Code civil.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdb05789b5a6799c3e7b1f7

Appel

24 avril 2019

24 avril 2019

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

6079d6749ba5988459c5b32b

Cassation

17 novembre 1970

17 novembre 1970

AUX AFFAIRES CIVILES, NE SAURAIT ATTEINDRE CELLES QUI RELEVENT D'UN JUGE ETRANGER; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI, AUX TERMES DES ARTICLES PRECITES DU TRAITE FRANCO-SUISSE, L'ACTION EN GARANTIE

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69cf1cb7cdc6046d47ecfcf3

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

civil Vu l'article 32-1 du code de procédure civile Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile * ORDONNER à la société [E] de retirer et cesser toute publication par quelques biais que ce

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421b95

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

Code des assurances, l'a condamné à 6 amendes de 750 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale

Source officielle
CC

cr

613725efcd58014677421a68

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la

Source officielle
CC

cr

61372624cd58014677423449

Cassation

4 septembre 2001

4 septembre 2001

21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont, à bon droit, écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la

Source officielle
CC

cr

61372624cd5801467742344c

Cassation

5 septembre 2001

5 septembre 2001

irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6. 2 de Convention européenne des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code

Source officielle
CC

cr

61372625cd580146774234d0

Cassation

12 décembre 2001

12 décembre 2001

pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 121-2 du Code de la route avec l'article 6.2 de la Convention européenne

Source officielle

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