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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
613726a7cd580146774276dd
2 octobre 2007
2 octobre 2007
-1, 441-1, 441-10 et 441-11 du code pénal, L. 5132-1, L. 5132-6, L. 5132-8, L. 5142-1, L. 5142-4, L. 5432-1 du code de la santé publique, L. 213-1, L. 213-2, L. 216-3, L. 216-8 du code de la consommation
Source officielle5ème chambre
DTA_2100965_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes du 1° de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205130_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques, et, ce faisant, empêchant le CROUS de remplir sa mission, la condition d'utilité est satisfaite ; - la mesure sollicitée ne se heurte
Source officielle4ème chambre
DTA_2201906_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100352_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
temporaires pour quinze ans au plus ; / 2° Des concessions trentenaires ; / 3° Des concessions cinquantenaires ; / 4° Des concessions perpétuelles. " Enfin, aux termes de l'article L. 2122-22 dudit code
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00092_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
C au sens du c de l'article 111 du code général des impôts. 24.
Source officielle2ème chambre
DTA_2107278_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02355_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205302_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
R. 312-7 du code de justice administrative compte tenu de l'appartenance des parcelles en cause à son domaine public, en application de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00596_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2503482_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles de l'article L. 212-7 du code de l'éducation, que, dans les communes qui, comme Saint-Tropez ou Ramatuelle, ont plusieurs écoles, la scolarisation
Source officielle9ème chambre
DTA_2209770_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 6.
Source officiellesoc
613723c7cd5801467740e0cb
28 juin 2001
28 juin 2001
L. 122-14-2 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-14-3 du même Code ; 3 / que M.
Source officielle4eme Chambre Section 2
6811aeb181f47e994feb267b
29 avril 2025
29 avril 2025
[Adresse 1] [Localité 6] Représentée par M [N] [L] , défenseur syndical COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire
Source officielle7ème chambre
DTA_2102127_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
au titre de l'année 2014, et de 6 212 euros en droits et 6 436 euros en pénalités au titre de l'année 2015.
Source officielleFormation plénière
DCA_24TL02353_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, disposé par la note de synthèse qui leur a été transmise, d’une information suffisante, la jurisprudence n’exigeant à cet égard
Source officielle1ère chambre
DTA_2106358_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Selon l'article L. 2123-1 du même code : " La ligature des trompes ou des canaux déférents à visée contraceptive ne peut être pratiquée sur une personne mineure.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102355_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
en litige ; - l'avis d'appel public à la concurrence a été publié en méconnaissance de l'article R. 2122-7 du code de la commande publique, dès lors qu'il ne prévoit pas la faculté pour les soumissionnaires
Source officielleChambre Correct. - LDI
670d74ee64f81b1bb3118c27
10 octobre 2024
10 octobre 2024
464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, Greffier.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001466_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
En application des articles L. 2132-1 et L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut légalement donner au maire une délégation générale pour ester en justice au
Source officiellePage 47 sur 111