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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10098
17 février 2021
17 février 2021
1343-2 du code civil, ces intérêts échus pour au moins une année entière à compter de ces dates porteront également intérêts ; condamne sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03836_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
, de sorte que l'avis du préfet attaqué ne saurait lui opposer les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre Sociale
637dc85814982305d4c201ee
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L.1153-4, il appartient au salarié d'établir
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00245_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
/ II.- Les articles L. 411-2 à L. 411-4 et le premier alinéa de l'article L. 411-7 sont applicables. ". 4.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001049_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Article 3 : Le GHPSO versera à la SAS Cegelec Nord Tertiaire une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2206907_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2312092_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L. 414-4 du code de l'environnement ; - le projet ne s'accompagne pas de dérogations d'atteintes aux espèces protégées, en méconnaissance de l'article L. 411-1 du code de l'environnement alors que différentes
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2312097_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L. 414-4 du code de l'environnement ; - le projet ne s'accompagne pas de dérogations d'atteintes aux espèces protégées, en méconnaissance de l'article L. 411-1 du code de l'environnement alors que différentes
Source officiellePôle social
670eaeff1c3411ff34528777
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En droit, aux termes de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale " Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail
Source officielleChambre Correct. - LDI
670d74f364f81b1bb3118cd4
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[F] [G] a été convoqué à l’audience du 11 juillet 2024 par lettre recommandée avec avis de réception (revenue avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse »).
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01328_20230221
21 février 2023
21 février 2023
distribués en application des articles 109, 110 et 111 du même code.
Source officielle5ème chambre sociale PH
67908b374143037ceabfc001
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis par l'article L. 1142-2-1 ; · Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de
Source officielle6ème chambre
DTA_1906164_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
L. 1142-1 II du code de la santé publique.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6312f05eef56904f13d44d6f
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 26 avril 2022, au visa des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail et L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 4121-1 du code du travail, M
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
669021c1766d1156dbbece00
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes des articles L.131-6-2 et R 115-5 du Code de la sécurité sociale, les cotisations sont calculées à titre provisionnel en pourcentage du revenu professionnel
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303415_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
, les conditions de la vente en application de l’article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle3e Chambre B
5fdd3d71369763a5e5fb877e
27 septembre 2018
27 septembre 2018
700 du Code de Procédure Civile et débouter la société UBALDI de ce chef, - de condamner la société UBALDI à lui payer une somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour
Source officielle7ème chambre
DTA_2208379_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En ce qui concerne le motif de refus fondé sur l’application des dispositions de l’article L. 111-3 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article L. 111-3 du code de l'urbanisme : « En l'absence
Source officielle1ère chambre
DTA_2001135_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Le requérant soutient que le motif du préfet de la Haute-Corse tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur d'appréciation.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00342_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article L. 114-2 du même code : " Les servitudes de visibilité comportent, suivant le cas : 1° L'obligation () de supprimer les plantations gênantes, de ramener et de tenir le terrain et
Source officiellePage 47 sur 403