Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2405126_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Ainsi, la décision est suffisamment motivée pour l'application des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 6.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02188_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302189_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie ; - il a été pris en violation des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6037154c30e803af9e605657
12 juin 2015
12 juin 2015
Dans ses dernières conclusions notifiées le 16 avril 2015, Mme [T] poursuit, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, 112-9, L.211-8, L.211-9, L.211-10 et L.211-13 du code de la consommation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2212011_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Il soutient que : - le préfet a méconnu les articles L. 423-22, L. 811-2 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 47 du code civil ; - l'arrêté
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009879_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
, 423 et 389 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le classement en zone humide est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 211-1 du code de l'environnement ; ;
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2503682_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
La décision attaquée, qui vise les articles L. 421-1, L. 423-23, L. 432-1-1 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, se fonde, s’agissant de l’examen du droit au
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101058_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Le préfet vise en particulier les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celles de l'article L. 423-23 du même code ainsi que les stipulations
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304180_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en méconnaissance de l'article L. 211-5 de ce même code ; - il a été pris par une
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400707_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
L’intéressée a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2515609_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L. 423-7 et L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnaît les stipulations de l’article 8 de la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000016_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
L. 424-1 du code de l'urbanisme ; - la procédure contradictoire prévue à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration a été méconnue ; - la décision de sursis à statuer
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206485_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - elle est entachée d'un défaut de motivation au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le
Source officielle8ème Chambre
DTA_2106597_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
du code civil ; - il méconnaît les articles R. 421-26 et R. 431-21 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404710_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L’article L. 211-5 de ce code dispose que : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de
Source officielle6 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007783639
23 janvier 1991
23 janvier 1991
, notamment ses articles 7 et 51 ; Vu la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985, notamment son article 75 ; Vu les arrêtés interministériels du 21 février 1986 et du 14 mars 1986 pris pour l'application de
Source officielle2ème chambre
DTA_2101410_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article R.211-4 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire est compétent pour connaître " des actions relatives aux baux commerciaux fondées sur les articles L. 145-1
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be92
24 janvier 2008
24 janvier 2008
De condamner la société IFIIM à m'allouer une somme de 5. 000 euros en violation de l'article L 930-1 du Code du Travail relative à l'obligation de formation.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65e22ff5b3791a0885c4f640
1 février 2024
1 février 2024
A défaut de conciliation possible, l'affaire a été appelée à l'audience du 14 décembre 2023, le tribunal statuant à juge unique conformément à l'article L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, après
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2504648_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 614-4 de ce code : « Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai
Source officiellePage 47 sur 211