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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2101242_20231026
26 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les
DTA_2101247_20231026
19ème chambre civile
66fc3d892416523b9959b806
1 octobre 2024
-11 du code la route) - le fait d’avoir été imprudente à l’égard des autres usagers (article R 412-6 1 du code la route) - le fait de ne pas être restée maître de sa vitesse compte tenu de l’état de la
5ème Chambre
DTA_2206531_20240626
26 juin 2024
B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2110700_20240626
4ème Chambre
DTA_1904926_20230201
1 février 2023
F la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00930_20240719
19 juillet 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois
DTA_2400409_20241122
22 novembre 2024
L. 421-6 du code de l'urbanisme.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505346_20251011
11 octobre 2025
Concernant les moyens invoqués tirés de l’irrégularité de la procédure devant la commission d’expulsion : Selon l’article L. 632-1 du code de l'entrée et séjour des étrangers et du droit d'asile, «
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2311825_20250801
1 août 2025
sécurité sociale ou le code rural et les sociétés d'assurance régies par le code des assurances. " Aux termes de l'article 30 : " Les recours mentionnés à l'article 29 ont un caractère subrogatoire. "
cr
61372534cd5801467741bd88
5 juin 1989
133-2° de la loi du 13 juillet 1967, de l'article 402 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur
1/2/1 nationalité A
65b2b57dfd6229a4e58a5a13
25 janvier 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 23 du code de la nationalité française dans
10eme Chambre
DTA_2411889_20260414
14 avril 2026
Aux termes de l’article R. 423-59 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0531DEC002429605
31 mai 2016
    Selon l’article 429 § 2 du même code, l’enlèvement d’une femme mariée était puni de sept à dix ans d’emprisonnement. 21.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0211DEC003667507
11 février 2020
    L’article 705 du nouveau code civil (NCC), qui reprend les termes de l’article 639 de l’ancien code civil (ACC) se lit comme suit   : «   B.
3ème chambre
DTA_2201163_20260430
30 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : la requête est irrecevable, les moyens de la requête de la société OTEIS sont infondés.
DTA_2200559_20260430
Chambre 1-1
5fd97fd358fe926e91f36fe8
21 janvier 2020
aux termes de l'article L. 17 du livre des procédures fiscales et en conséquence, prononcer la décharge totale des impositions, - dire qu'il n'y a pas lieu à l'application de l'article 1729 A du code
CHAMBRE 3
DTA_2402213_20260211
11 février 2026
Elle fait valoir que : - le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 411-2 du code de l’environnement est irrecevable, en application des dispositions de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme
1ère Chambre
DTA_2205407_20250211
11 février 2025
Aux termes de l'article 242 ter du même code : " () / 3.
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