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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2601057_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2510943_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 juin 2025, Mme B A, représentée par Me Ndiaye, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2600881_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Aux termes de son article L. 522-1 : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2511878_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521 1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303107_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

B C, représenté par Me Foucard, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui fournir un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2600040_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2511317_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2202604_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

L. 521-1 à L. 521-4 de ce code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2400351_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

Le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue pour un agent une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2024:490538.20240119

Admin. suprême

19 janvier 2024

19 janvier 2024

à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2600052_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Selon l’article L. 521-3-1 de ce code : « I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2206439_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Mme B A, ressortissante comorienne née le 14 mai 1999 à Ouani (Comores), demande à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2514263_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence qu’il y aurait à ordonner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2602631_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2602328_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2315220_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2303850_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

L. 522-1 ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2515769_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2402782_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2606062_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Par suite, la condition d’urgence requise par les dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative n’est pas remplie 4.

Source officielle

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