Aux termes de l'article 1301-2 du code civil, 'celui dont l'affaire a été utilement gérée doit remplir les engagements contractés dans son intérêt par le gérant.

la violation de l'article 7. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 111-3 du Code pénal et de l'article 591 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation

-1, L.733-4 et L.733-7 du même code.

L'article 4 déféré était ainsi rédigé : 'La section 2 du chapitre II du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifiée : 1° L'article L. 742

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " 1.

La SARL GECEDEMO fait plaider par son conseil les conclusions visées par le greffe le 25 septembre 2015 tendant à l'infirmation du jugement au visa des articles 122 du code de procédure civile, L 431-2

Aux termes de son article 5 : " 1.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1966, qui font l'objet des dispositions des articles 31-1 et 32-2 du code civil.

des années 2017 et 2018, et des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat, outre les dépens, la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de Mlle A devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres

34 et 206-2 du code général des impôts que les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés si elles se livrent à des activités commerciales, et qu'aux termes de l'article 256 du même code

En particulier, aux termes du 1° de l'article 1 de cet arrêté, le demandeur doit fournir "une requête datée et signée sollicitant sa nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice, en qualité

SACM, la somme de 395. 636, 16 € à titre de dommages-intérêts ; Vu l'article 475-1 du code de procédure pénale, Condamne solidairement André Y... et Pierre X... à payer à M.