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L 121-12 du code des assurances dans la mesure où le crédit-bailleur n'apparaît pas selon le contrat d'assurance produit comme " l'assuré " ; que ledit contrat a été souscrit par M.

) de rejeter les demandes reconventionnelles ; 5°) de mettre à la charge solidaire de M. et Mme C, la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 722-20 du Code rural, des articles L. 311-2 et L. 311-11 du Code de sécurité sociale et de l'article L. 1221-1 du Code du travail ; ALORS, DEUXIEMEMENT, QU'il incombe à celui qui se prévaut d'un