En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

comparant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Février 2025, en audience publique, les

X... et les époux A... à payer aux époux Z... la somme de 143 833 euros à titre de dommages-intérêts ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les

450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Elizabeth POLLE-SENANEUCH, Président, et par Malika CHINOUNE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

79 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, modifiée par l'article 14 de l'ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959, l'arrêt attaqué, qui a estimé que n'était pas contraire à ce texte la stipulation

L’Ordre des médecins "jouit de la personnalité civile de droit public" (article 1, troisième alinéa, de l’arrêté royal n o 79).

Y... la somme de 1. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens. Par déclaration du 17 novembre 2014, M.

[E] [H] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

455 du code de procédure civile ; 2 / que l'avis du médecin du travail en date du 1er juin 2001 mentionnait : « apte à son poste IMP – inapte aux postes IMPRO – n'a pas la capacité physique nécessaire

[Adresse 5] [Localité 4] non comparante et non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

L. 821-1 du code de la sécurité sociale et par refus d'application le cinquième alinéa de cet l'article L. 821-1 auquel seul renvoie l'article L. 821-2 du même code ; 2°/ que selon le huitième alinéa

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

MOTIVATION Selon l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire métropolitain ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article

B... a été condamnée à leur rembourser, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre

Pour l'application de cet article, le taux d'incapacité est de 50 % selon les dispositions de l'article D821-1 précité du code de la sécurité sociale.

79 alinéa 1 du code de procédure civile, lui impose de statuer sur le fond du litige

1134 et 1236 du Code civil ; Attendu que M.

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à M.