Dès lors, la société Allianz ne saurait utilement refuser sa garantie, laquelle est valablement engagée au profit des époux [B] sur le fondement de l'action directe prévue à l'article L124-3 du code des

à la SA Assurances Générales de France (A.G.F) la somme totale de 53.242,33€; - condamné au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile : . la société Novatrans à payer à la SA Assurances Générales

exclusive pour connaître des demandes formées par les victimes mentionnées à l’article L.126-1 du code des assurances après saisine du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres

[H] ont assigné la SA Maaf et la SA Gan devant le tribunal de grande instance de Périgueux afin d'obtenir, sur le fondement des articles 1792 du Code civil et L.124-3 du Code des assurances, l'indemnisation

devra garantir la SARL Toitures Selloises de toutes les sommes mises à sa charge sous réserve de l'application de l'article L112-6 du code des Assurances, - Déboute les parties de toutes leurs demandes

Code civil ; 1147 ancien du Code civil, 1240 et 1241 du Code civil ; L124-3 et L112-6 du Code des assurances : A titre liminaire -Déclarer les demandes des sociétés IMMOBILIERE [19] et CLINIQUE [19

X..., • constater le cumul d'assurance entre les compagnies MAIF, CGU Courtage, Generali et Zurich et répartir, conformément à l'article L121-4, l'obligation à la dette, • confirmer le jugement sur

1103, 1104, 1153 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1289 et s. du Code Civil, Vu les articles 1er et 2 de la Loi du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière

Sur la mise en jeu de la garantie par la société [E] : Il résulte des dispositions de l'article L124-3 du code des assurances que le tiers lésé dispose d'une action directe contre l'assureur garantissant

A titre subsidiaire Vu les dispositions des articles 285 et 287 du code de procédure civile, Vu les articles 1315 du code civil et L341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire

par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 17 mai 2022, au visa de l'article L124-3 du code des assurances, la SCI ESC 5 demande à la cour de : - infirmer l'ordonnance dont

), Vu l'article 2224 du code civil, Vu les articles 9, 66, 325, 331 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L. 114 1, L. 124 3 et L. l24 5 du code des assurances, In limine Litis -

du recours subrogatoire contre Haris - vu l'article L 5.113-3 du code des transports et l'arrêt de renvoi, - vu l'article L 212-12 du code des assurances, et les règlements indemnitaires subrogatoires

L 121-12 du Code des Assurances au même titre que l'est la société AIR MARREL, expéditeur des matériels, à l'encontre du commissionnaire tenu à ce titre comme garant des opérations de transport confiées

1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985 relative aux victimes d’accidents de la circulation, ainsi que de l’article L124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l’assureur.

Il demande à la Cour, par ses dernières conclusions signifiées le 28 juin 2022, au visa des articles 122 et 795 du Code de procédure civile, de l'article 2224 du code civil, des pièces versées aux débats

Mme [G] [R] dans ses dernières conclusions du 5 mai 2023 demande à la cour, au visa des articles L131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, des articles L241-1 et L243-3 du Code des