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942 résultats pour « Article L324-3 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6618cefb7935f50008be4089

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Sur ce L'article L3245-1 du code du travail prévoit que l'action en paiement ou en répétition de salarie se prescrit par 3 ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

69d9dd25cdc6046d47d94c98

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Au visa des articles L.121-7 et suivants du code de la propriété intellectuelle et des articles L.122-7 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

62e226a63de91be2e9f7eaa7

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, il est renvoyé aux dernières conclusions susvisées.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

68e8963ff14914fb075ebcb1

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de 3 000,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS MEDICA FRANCE aux entiers frais et dépens de l'instance, - débouté la SAS MEDICA FRANCE de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

67908b264143037ceabfbf17

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

* * * Selon l'article L3245-1 du code du travail 'l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69cf584ccdc6046d47f33501

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

[O] demande à la cour au visa des articles 1343-5 du code civil, L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution, L 218-2 et L 132-1 du code de la consommation en vigueur lors de la conclusions du contrat

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CA

Chambre sociale

69eaf9eccdc6046d4756ba6a

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Aux termes des dispositions de l'article L3141-24 du code du travail le congé annuel prévu à l'article [V] 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9c0

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

Compte tenu de son ancienneté et des effectifs de l'entreprise, Melle Christelle X... a droit au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, et par application de l'article L1235-3 du code du

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

6160920cdb7ff645d856649c

Appel

17 septembre 2013

17 septembre 2013

GROUPE CAYON à lui payer la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à lui rembourser le timbre fiscal de 35 €, - débouter la S.A.S.

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

60325aadccfbd98ff53c7e68

Appel

21 février 2018

21 février 2018

L3245-1 du code du travial, En toutes hypothèses, - Confirmer la décision déférée en ce qu'elle a dit que la démission de monsieur [P] [L] était claire et non équivoque, qu'elle n'était pas motivée

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CA

Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f20

Appel

16 octobre 2007

16 octobre 2007

000 € en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

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CA

1ère Chambre section B

6630896703169600084133f7

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

par l'article 1343-2 du code civil.

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CA

7ème Ch Prud'homale

6528dfd0aaebb88318fda87d

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

- Article 700 du code de procédure civile à payer par chaque demandeur: 200 euros.

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CA

7ème Ch Prud'homale

6528dfd0aaebb88318fda881

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

- Article 700 du code de procédure civile à payer par chaque demandeur: 200 euros.

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CA

7ème Ch Prud'homale

6528dfcfaaebb88318fda87b

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

- Article 700 du code de procédure civile à payer par chaque demandeur: 200 euros.

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

68e743143940dd585f4f7520

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

564 du code de procédure civile et de son absence de présentation dans le dispositif des écritures au sens de l'article 954 alinéa 3 du même code.

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CA

Cour d'Appel

6253ca69bd3db21cbdd8af46

Appel

6 février 2008

6 février 2008

En application de l'article L321- 14 du Code du Travail, durant l'année qui suivra la fin de votre préavis, vous bénéficierez d'une priorité de réembauchage à condition de m'avoir informé dans ce même

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

69fd790bcdc6046d4703b6ac

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'article L.110-3 du code de commerce consacre le principe de la liberté de la preuve des actes de commerce à l'égard des commerçants. A.

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CA

Cour d'Appel

6253ca69bd3db21cbdd8af47

Appel

6 février 2008

6 février 2008

En application de l'article L321- 14 du Code du Travail, durant l'année qui suivra la fin de votre préavis, vous bénéficierez d'une priorité de réembauchage à condition de m'avoir informé dans ce même

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

686f4ca3d3976f57d00d3232

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

de l'article 659 du même code, n'ont pas constitué avocat.

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