AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6618cefb7935f50008be4089
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur ce L'article L3245-1 du code du travail prévoit que l'action en paiement ou en répétition de salarie se prescrit par 3 ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître
Source officiellePage 47 sur 48
Pôle 5 - Chambre 11
69d9dd25cdc6046d47d94c98
10 avril 2026
10 avril 2026
Au visa des articles L.121-7 et suivants du code de la propriété intellectuelle et des articles L.122-7 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Source officielle